d'un voisin ; Considérant qu'en jugeant qu'il appartenait au maire, nonobstant le choix de la commune de consacrer principalement les voies litigieuses à la circulation des piétons, de respecter le droit

libre circulation des activités de canoë-kayak sur tous les cours d'eau ; - l'article L. 214-2 du code de l'environnement prévoit que la liberté de circulation est susceptible d'être limitée par les droits

droit des riverains.

En troisième lieu, la délibération attaquée, qui se borne à procéder au déclassement d'une partie limitée de l'impasse, ne confère en elle-même aucun droit aux riverains, bien que M.

à la légalité de l'arrêté attaqué, lequel : •est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 2213- du code général des collectivités territoriales ; •porte une atteinte excessive au droit

au titre, qu'en l'absence de SAGE, la circulation sur la Dronne est libre dans le respect des règlements de police, inexistants en l'état, et des droits des riverains conformément à l'article L214-12

la construction d’un immeuble de 1 107,90 mètres carré comprenant seize logements sur le terrain cadastré AK 1 situé 53 avenue de Chanzy ; 2°) d’ordonner toutes mesures utiles de sauvegarde des droits

en ce qu'elle porte atteinte au droit des riverains de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, en méconnaissance des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement ; - la

; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 15 juin 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a que partiellement fait droit

le conseil général de la Moselle a approuvé la codification par la chambre départementale d'agriculture des usages locaux à caractère agricole de ce département, lesquels reconnaissent notamment des droits

A... a rompu la servitude de marchepied au droit de sa propriété. Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, M.

après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits

implicite née le 15 juin 2021 par laquelle le maire de la commune d'Andernos-les-Bains a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser l'occupation illégale du domaine public au droit

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Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule

n° PM 2019/026 du 10 juillet 2019 à l'appui de sa requête, cet arrêté ne concerne qu'une mesure de police de la circulation rue de Valjoie aux fins de réalisation de raccordement d'assainissement au droit

En quatrième lieu, les atteintes portées aux droits des riverains et notamment le trouble visuel allégué, sont, en tant que telles, sans incidence sur la légalité d'une autorisation d'urbanisme, qui est

la mise en œuvre d’actions de prévention, de sensibilisation et d’éducation en faveur de la transition écologique et énergétique » et « veut promouvoir un urbanisme respectant l’environnement et les droits