à vue et informé de ses droits par l'officier de police judiciaire; puis au cours de cette garde à vue qui s'est déroulée sous le contrôle de cet officier de police judiciaire (cote D 15), Louis X.

à vue des mineurs a été appliqué à M.

à vue, de la mise en examen et du mandat de dépôt ainsi que de l'interrogatoire au fond, et ordonner la mise en liberté de M.

de la défense et des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué du 21 janvier 1999 a refusé de constater la nullité de la garde à vue d'Ange X..

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure qu'à la demande de policiers de la brigade des mineurs

F..., et éventuellement les mineures ainsi qu'avec V... Y..., compte tenu de ses déclarations sur commission rogatoire évoquant des gestes de déplacés sur ses soeurs et sur R...

droit de l'établissement pour les actes dommageables commis par le mineur ; que par ailleurs, aucune faute n'apparaît prouvée à l'encontre de Patrice X..., par motifs adoptés, qu'il résulte de l'analyse

de la notification de ses droits à X..., gardé à vue le 4 novembre 1998 à compter de 7 heures ; "aux motifs qu' "il ressort du procès-verbal de garde à vue (D5), établi le 4 novembre 1998, que la mesure

à vue, sans procéder à une audition dans le respect des droits de la défense l'autorisant, notamment, à garder le silence ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment des perquisitions

Z... a été interpellé le 2 mars 2004 à 10 heures 45 par deux agents de police judiciaire (D.6 et D.7), mais que la notification des droits attachés au placement en garde à vue n'est intervenue qu'à 11

L... et P... ; que si l'avis de placement en garde à vue au procureur de la République a été notifié à M. L... 1 heure 17 après son placement effectif en garde à vue et 1 heure 11 pour M.

à vue, est une mesure de contrainte qui a pour effet de prolonger, pendant sa durée d'exécution, la période de privation de liberté subie par la personne gardée à vue ; que, tout comme la garde à vue

sur un mineur de plus de 15 ans par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont un 1 an avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte sur les droits civils

nullité de la garde à vue de l'inculpé du 1er mars au 4 mars 1986, jour de son inculpation, et des procès-verbaux des déclarations souscrites par celui-ci pendant cette garde à vue illégale ; "alors

à vue d'une personne et tout retard injustifié dans l'exécution de cette obligation porte nécessairement atteinte aux droits de la personne gardée à vue ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que

à une exception de nullité soulevée par l'intéressé, a constaté la nullité de la garde à vue et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; que le procureur de la République a relevé appel de cette

en date du 7 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, tentatives de vols aggravés et recel de vol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu

formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS pour viols aggravés ; Vu

de l'homme, elle n'a pas eu droit à un procès équitable, dans la mesure où, placée en garde en vue le 13 juin 2000, elle n'a pas été informée, dans un court délai, de la nature et de la cause de l'accusation