En ce qui concerne dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de la mission de l'expert : 3.

dans une entreprise cliente, les frais de restauration qui lui sont versés sont exonérés de charges sociales quelle que soit la durée de la mission ; qu'en retenant au contraire en l'espèce

pendant la durée de sa mission de six mois auprès du conseil régional de Guyane ; que cette décision du 28 mars 2002 ayant créé des droits au profit de M.

la situation du terrain sur lequel le projet sera implanté, il est souhaitable que l'expert examine, pendant les travaux, les causes et l'étendue des dommages éventuels qui surviendraient pendant la durée

du commissaire à l'exécution du plan ne peut normalement dépasser dix ans, celle ci se trouve prolongée si le paiement a lieu après l'expiration du plan, l'expiration de la durée de sa mission à l'issue

recueil des dispositions de gestion des formateurs itinérants », les primes de compensation versées aux formateurs itinérants et les jours de congés supplémentaires leur étaient accordés en fonction de la durée

49 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 prend soin de préciser : « l'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur provisoire, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs

X..., SALARIE DE CETTE SOCIETE, MEMBRE D'UNE COMMISSION "LOISIRS" , L'A DESIGNE POUR EFFECTUER, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, UNE MISSION D'ETUDE A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; QUE M. X...

des comptes de celle-ci, prévoit en son V que " la durée de la mission est calculée conformément aux prescriptions de l'article 17 du règlement (UE) n°537/2014 du 16 avril 2014 ".

La société appelante soutient que la situation de déplacement serait indépendante de la durée de la mission, et elle invoque les termes de la lettre circulaire 110 2004-163 du 7 décembre 2004 qui répond

à compter du 23 septembre 2025, Vu le courrier du 29 octobre 2025 par lequel le médiateur nous informe que les parties ont besoin d'un temps complémentaire, et sollicite la prorogation de sa mission

D'assister et de représenter [J] en Justice dans le cadre des procédures pendantes devant la Cour de cassation et de leurs suites, D'accomplir toutes démarches et diligences à cette fin, Fixer la durée

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée

D'ACCORD CONCLU PAR LE REMPLACANT DU MEDECIN TRAITANT ALORS QUE, OBLIGATOIREMENT VOUE PAR L'ARTICLE 61 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE A ABANDONNER L'ENSEMBLE DES ACTIVITES PROVISOIRES EXERCEES PENDANT LA DUREE

OU QU'IL SE TROUVE DEFINITIVEMENT INAPTE A OCCUPER SON EMPLOI ET QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI SON INCAPACITE ETAIT TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, DE PRECISER LA NATURE ET LA DUREE

à compter du 23 septembre 2025, Vu le courrier du 29 octobre 2025 par lequel le médiateur nous informe que les parties ont besoin d'un temps complémentaire, et sollicite la prorogation de sa mission

Monsieur [L] [G], Il apparaît au vu des indications données qu'un accord est susceptible d'intervenir entre les parties, raison pour laquelle Madame [E] [P] a sollicité le renouvellement de sa mission

Il y a lieu, en conséquence, de proroger la durée de sa mission pour une nouvelle période de 3 mois.