que l’arrêté porte atteinte au modèle économique des encadrants, fédérations et professionnels intéressés dont la formation est reconnue par les services de l’Etat, qu’il ne définit ni calendrier ni durée

le tribunal du recours gracieux qu'il entend former contre la décision par laquelle le sous-directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a suspendu son conventionnement pour la durée

séparées au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques; que la cour d'appel a fixé le point de départ au 26 novembre 1990, au motif que la convention temporaire stipulait que, pendant sa durée

. ; Qu'en statuant ainsi alors que l'engagement de maintenir le niveau d'effectif constaté à la date de signature de la convention FNE conclue avec l'Etat le 4 novembre 1996 et ce pendant sa durée d'application

les utilisateurs, le barème de rémunération et les modalités de versement sont arrêtés par décision d'une commission dont la loi, en l'état des textes applicables à l'époque, ne limitait aucunement la durée

et d'une attestation destinée à Pôle Emploi conforme aux dispositions du jugement et ce sous de 50 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, la durée

décret attaqué modifie les articles 1136-7 et 1136-9 du code de procédure civile relatifs à la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences familiales, en portant à six mois la durée

la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a prononcé à son encontre la sanction de mise hors convention, sans sursis, pour la durée

sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant un an ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que, pendant la durée

X..., qui, ayant été rompu le 8 janvier 1996, n'a pu lui être transmis en application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, en sorte qu'il n'a jamais été l'employeur de M.

X..., habitant d'une maison située au centre d'un lacet du chemin, à 5 mètres de celui-ci, en réparation du préjudice qu'il a subi pendant la période d'application de l'arrêté du 2 mars 1982 ; Sur le principe

    Compte tenu de la portée de la mesure conservatoire en cause et de sa durée d’application, le droit des requérants au respect de leur bien consacré par l’article 1 du Protocole n o 1 a-t-il

des ministres et signé du Président de la République, a déclaré l'état d'urgence sur le territoire métropolitain à compter du 9 novembre ; que ce décret précise que l'état d'urgence emporte pour sa durée

proportionnées, ni nécessaires pour poursuivre l'objectif de lutte contre l'épidémie covid-19, dès lors qu'il n'est pas démontré l'efficacité d'un couvre-feu entre 21 heures et 6 heures du matin et que sa durée

] la somme de 7 841,32 euros outre 784,13 euros de congés payés afférents à titre de rappels de salaires liés au passage à 32h RCTT pendant la durée d'application de l'accord local de 1999, - M.

phonogrammes du commerce (SPRE) au passif privilégié du redressement judiciaire de la société La Bergerie de Pitrot, exploitant de discothèque, pour une somme de 58 538,82 francs, au titre de la rémunération due

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir dans la mesure où compte tenu de leur situation géographique, ils sont amenés à effectuer de nombreux trajets, notamment domicile-travail, pendant la durée

été constituée entre les co-lotis ; d'autre part, qu'il suffit de pouvoir constater que cette clause présente l'apparence de la validité ; qu'à cet égard, le premier juge a exactement retenu que sa durée