liberté de Mme X... présentée le 22 février 2017 ; "aux motifs que Mme X... est détenue en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'assises qui l'a condamnée à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée

Attendu qu'ayant constaté qu'à la date prorogée des effets de la promesse, l'annulation de la vente antérieure n'était pas prononcée et retenu que le vendeur avait informé l'acquéreur qu'en raison de l'instance

de référés précédentes dès lors que compte tenu de la durée prévisible de l'instance au fond, de l'importance des loyers mensuels engagés pendant celle-ci, ainsi que de la situation financière précaire

de la détention de la requérante, privée de liberté depuis plus de trois ans, n'avait pas excédé une durée raisonnable au sens de l'article 144-1 du code de procédure pénale ; qu'ayant été acquittée du

Elle a donc duré plus de six ans et dix mois pour deux instances de juridiction. 14.

En 2003, pour la première fois, l'objectif d'un stock d'affaires inférieur à la capacité de jugement a été atteint et la durée moyenne des instances a sensiblement diminué, pour passer au-dessous de «

de l'interdiction ; / 14° Une interdiction pour une durée qu'elle fixe d'être licencié de la Fédération ou de s'y affilier ; / 15° Une radiation ; / 16° Une inéligibilité pour une durée déterminée

En vertu de la loi précitée, un nouveau recours a été établi permettant aux intéressés de se plaindre de la durée de chaque instance d’une procédure devant la Cour des comptes dans un délai de six mois

En vertu de la loi précitée, un nouveau recours a été établi permettant aux intéressés de se plaindre de la durée de chaque instance d’une procédure devant la Cour des comptes dans un délai de six mois

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2011), que prétendant que la durée

, dans les limites de la peine prononcée, après imputation de la durée de la détention provisoire effectuée ; qu'il est constant que cette durée n'a pas atteint à ce jour celle de la peine prononcée ;

de la détention de la requérante, privée de liberté depuis plus de trois ans, n'avait pas excédé une durée raisonnable au sens de l'article 144-1 du code de procédure pénale ; qu'ayant été acquittée du

En vertu de la loi précitée, un nouveau recours a été établi permettant aux intéressés de se plaindre de la durée de chaque instance d’une procédure devant les juridictions civiles dans un délai de six

En vertu de la loi précitée, un nouveau recours a été établi permettant aux intéressés de se plaindre de la durée de chaque instance d’une procédure devant la Cour des comptes dans un délai de six mois

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 16.

Elle a donc duré six ans et onze mois environ pour deux degrés de juridiction. 2.     Caractère raisonnable de la procédure 17.

Par ordonnance du 1er février 2OO1, le Juge des référés du Tribunal d' Instance de Montélimar, dans l' instance opposant Célestin Y... à Georgette C..., usufruitière ainsi qu' à Me D..., mandataire liquidateur

A cet égard, elle rappelle avoir à maintes reprises conclu que si la durée devant une instance peut prêter à critique, les exigences de la célérité apparaissent néanmoins respectées lorsque la durée globale