Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en date du 10 juin 2021, qui a notamment fixé la date des effets du divorce entre les époux relativement à leurs

des époux Y... a été prononcé sur leur demande conjointe et que la convention définitive portant règlement des effets du divorce, prévoyant notamment le versement, par M.

Monsieur [Z] [X] [D] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - que la date des effets du divorce, dans les rapports

Par jugement du 31 janvier 2019, le juge aux affaires familiales de Lyon a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - fixé la date des effets

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001) d'avoir confirmé le jugement qui, à sa demande, avait reporté les effets

selon le moyen : 1 / que pour s'opposer à la demande de report des effets du divorce de M.

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

report des effets du divorce au 9 avril 2008 après avoir constaté qu'il résultait d'une attestation de sa propre mère que la séparation datait du 7 avril 2008 et rappelé que la date de report des effets

; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le sort des fonds perçus par elle depuis la date de prise d'effet du divorce

que il est constatant que la demande de report des effets du divorce, accessoire à la demande en divorce peut être présentée pour la première fois en appel, dès lors qu'en présence d'un appel général

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir reporter les effets du divorce au 3 mars 2015, en l'absence d'éléments justificatifs, alors « que le juge peut fixer les effets patrimoniaux

Monsieur Emmanuel X... a fait appel de cette décision le 3 août 2010 en limitant son appel aux dispositions relatives à la date des effets du divorce entre les époux.

C'est donc cette date qui sera retenue comme date de report des effets du divorce.

tendant à la fixation des effets du divorce, sur les biens, entre les époux à 1993, date de la cessation de la cohabitation, et a fixé cette date à celle du jugement prononçant le divorce ; Sur la premier

D... de sa demande de report des effets du divorce au 13 septembre 1991 et dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle sur ce point compte tenu du caractère définitif du jugement de divorce

à faire prononcer un divorce aux torts exclusifs de son épouse, à voir reporter au 1er janvier 1994 la date des effets du divorce quant aux biens et à voir Annie Y... déboutée de sa demande d'usage du

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose : La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il

X... de sa demande de report des effets du divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture prolongée de la vie commune, après avoir relevé qu'il apparaissait