Alors que cette instance était pendante, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN a fait signifier à la locataire un commandement visant la clause résolutoire, le 21 février 2024, aux fins d’obtenir le paiement de

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 1°/ La Caisse de crédit mutuel Bartholdi

que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'aux termes de l'article 31, II, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 341-2 du code de commerce réputant non écrites les clauses

effets juridiques la demande en paiement clairement exprimée, laquelle rendait nécessairement sans objet l'accord initial des parties quant à la prorogation de la garantie, la Cour d'appel a violé l'article

Y... a fait assigner Mme A... en paiement de billets à ordre souscrits par M.

, - dit que les effets de la clause résolutoire seront suspendus durant le cours des délais accordés, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance mensuelle ou d'un seul loyer courant à échéance

condamnée au paiement du solde débiteur du compte courant, calculé en tenant compte de cette contrepassation, alors que, selon le pourvoi, si la banque a la faculté d'opérer la contrepassation d'un effet

Le 21 septembre 2020, elle leur a fait signifier un commandement de payer à fin de saisie-vente pour obtenir le paiement de la somme totale de 254 339,85 euros. 8.

les engagements souscrits par le mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été conféré, son obligation au paiement de la créance née du contrat est exigible à compter de l'échéance contractuellement prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur des Impôts de Wissembourg, comptable

de la période protégée, suspendus par une décision de justice sous réserve de paiement des loyers ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 17 décembre 2019, le juge des référés a suspendu les effets de la

des effets, a refusé d'en payer le montant au GFA ; qu'après que la coopérative eût été, par un jugement du 26 mai 1983, mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, le GFA a recherché

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

justifier son refus de payer l'effet au tiers porteur, démontrer l'inexistence de la provision à la date de l'échéance ; qu'en énonçant seulement que la société Cas 21 a déclaré que les marchandises vendues

V... responsable des préjudices subis et l'a condamné à payer à la première la somme de 280 293 euros et, respectivement aux deux autres, celle de 100 106,50 euros, à titre de dommages et intérêts. 6.

de provision suffisante ; qu'en contre-partie sept effets de commerce ont été tirés par Christian X... et remis à Bernard Y... qui les a présentés à l'escompte, que ces effets ont été rejetés à leur

CHAUVIN, président Arrêt n° 337 FS+B Pourvoi n° Y 20-16.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

avec en cas de besoin le concours de la force publique, a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire, a fixé un échéancier de paiement et a dit, qu'à défaut pour la société Auto + Réunion