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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137227dcd580146773fd961
18 mai 1995
18 mai 1995
Maxime, domicilié au conseil général, rue Brassens à Sainte-Clotilde (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1994 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (élections professionnelles
Source officiellesoc
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20 juillet 1978
20 juillet 1978
, LES RESULTATS DE CELUI-CI ET LES NOMS DES ELUS N'ONT ETE PROCLAMES QUE LE 1ER MARS ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS CGT ET CFDT AYANT SAISI LE 15 MARS LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CES ELECTIONS
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528de
16 mars 1999
16 mars 1999
générale, groupe Vallée de Montmorency, qui se sont tenues les 16 octobre et 6 novembre 1997, le jugement énonce que si M.
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-690178-697712
30 janvier 2003
30 janvier 2003
font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 056 30.1.2003 Communiqué du Greffier ELECTION
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1648123-1726775
11 avril 2006
11 avril 2006
font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 214 11.4.2006 Communiqué du Greffier Election
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1155614-1198764
6 octobre 2004
6 octobre 2004
margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME [Note1] 482 6.10.2004 Communiqué du Greffier Election
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-845493-866140
30 janvier 2004
30 janvier 2004
margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME [Note1] 053 30.1.2004 Communiqué du Greffier Election
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1251574-1303416
27 janvier 2005
27 janvier 2005
s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME [Note1] 034 26.01.2005 Communiqué du Greffier Election
Source officiellesoc
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29 mai 1991
29 mai 1991
Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 15 février 1990, le tribunal d'instance de Sannois a jugé que M.
Source officiellesoc
6079b12f9ba5988459c515dc
28 février 1989
28 février 1989
sur un point mais n'en saisit pas le juge d'instance, perd le droit de prétendre que son désaccord rend ipso facto les élections irrégulières ; qu'en prononçant, sur la demande du SNPADVM qui n'avait
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007923788
14 mars 1997
14 mars 1997
de membre de la chambre de métiers de l'Indre au titre de la 4ème catégorie du 1er collège ; qu'il résulte de l'article 24 du décret susvisé du 13 janvier 1968 que les réclamations contre une telle élection
Source officiellesoc
61372329cd5801467740641a
13 janvier 1999
13 janvier 1999
des représentants du personnel au comité d'entreprise fixé au 2 octobre 1997 ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande d'annulation des élections, le jugement attaqué a retenu qu'il n'était
Source officielleCASELAW;ADVISORYOPINIONS;ARTICLE47;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2267394-2418393
12 février 2008
12 février 2008
» Article 22 Election des juges « 1.
Source officiellesoc
é de poursuivre la procédure de licenciementc/M. X
61372322cd58014677405dab
24 juin 1998
24 juin 1998
X... a été élu membre du CHSCT ; Attendu que pour annuler cette dernière élection, le jugement attaqué retient que cette seconde élection, intervenue dans le même contexte que la première et alors que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00159
28 janvier 2015
28 janvier 2015
pour connaître de l'affaire au profit du tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, lieu de proclamation du résultat des élections (cf. jugement p. 3 § 1 à 3) ; qu'aux termes de l'article R.
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1326416-1383950
27 avril 2005
27 avril 2005
font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 232 27.4.2005 Communiqué du Greffier Election
Source officielleContentieux elections pro
6983af34cdc6046d47ee6b46
9 janvier 2026
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE ELECTIONS PROFESSIONNELLES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/04388 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M3MW AFFAIRE : S.A.S.
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcbf9
21 février 1995
21 février 1995
rendu le 12 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Nice (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Entreprise H.
Source officiellesoc
61372298cd580146773feebb
25 octobre 1995
25 octobre 1995
comité d'entreprise commun à ces sociétés ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande d'annulation des élections
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-69037-69505
28 juin 2001
28 juin 2001
0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 485 28.6.2001 Communiqué du Greffier Election
Source officiellePage 3 sur 7830