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43 093 résultats pour « emploi à temps complet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45f

Appel

13 février 2008

13 février 2008

complet à durée indéterminée et au constat de ce que la société PROSECA n'a pas exécuté son obligation de priorité d'emploi à temps complet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607886_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est employé en contrat à durée indéterminée, pour un emploi à temps complet, en qualité de chauffeur, depuis le 1er octobre 2025 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11000

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

conséquences légales de la constatation d'une absence de contrat écrit pour présumer de l'existence d'un emploi à temps complet, à charge pour l'employeur d'établir, d'une part, la durée exacte hebdomadaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02423

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

partiel ; qu'en septembre 2001, elle a exprimé le souhait d'être affectée à un emploi à temps complet ; que, n'ayant pas eu satisfaction, elle a saisi la juridiction prud'homale en novembre 2001 ; qu'elle

Source officielle
CC

civ2

613722c0cd5801467740106a

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

durant le mariage pour pouvoir se consacrer à l'éducation de ses enfants et qu'il n'est pas évident qu'elle puisse prochainement retrouver un emploi à temps complet, sans justifier cette motivation a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00708

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ou accroître son temps de travail dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise, a priorité pour l'attribution d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01107

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acac

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

à temps complet Considérant qu'en application de l'article L 212-4-9 du code du travail les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet ont une priorité d'attribution pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a1826f3a04f521678d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[Y] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi à temps complet, * déboute M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01192

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

complet ; qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du Code du travail en son 4ème alinéa en l'absence de convention ou d'accord collectif, la demande du salarié, qui souhaite reprendre un emploi à temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500580_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au bailleur de sa mère et/ou à son curateur concernant l'absence de nettoyage dans son nouvel appartement et " demande et exige l'emploi

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c512b4

Cassation

10 mars 1988

10 mars 1988

Y... a été employé par la société Les Etablissements Cadoux, à temps complet du 16 mars 1977 au 31 janvier 1979, puis à temps partiel jusqu'à son licenciement pour motif économique le 13 mars 1985 ; que

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52da0

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; Que, par suite, la cour d'appel a jugé à bon droit qu'un usage d'entreprise ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02337

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet ont une priorité d'attribution pour les emplois ressortissant à leur qualification professionnelle ou d'un emploi équivalent ; qu'en estimant que

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2100139_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a occupé simultanément, de 2016 à 2020, un emploi à temps complet et un emploi à temps partiel dont la durée cumulée excédait celle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101178_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet. / Le fonctionnaire titularisé dans un emploi permanent à temps non complet qui

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb477

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773ecf11

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel retient, par motifs adoptés, qu'exerçant par ailleurs un emploi

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2204244_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007944504

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

fonctionnaires titulaires occupant un emploi public à temps complet ou, par assimilation et si leur validation a été autorisée par arrêté interministériel, les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide

Source officielle

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