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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a45f
13 février 2008
complet à durée indéterminée et au constat de ce que la société PROSECA n'a pas exécuté son obligation de priorité d'emploi à temps complet.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607886_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est employé en contrat à durée indéterminée, pour un emploi à temps complet, en qualité de chauffeur, depuis le 1er octobre 2025 et
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11000
6 octobre 2017
conséquences légales de la constatation d'une absence de contrat écrit pour présumer de l'existence d'un emploi à temps complet, à charge pour l'employeur d'établir, d'une part, la durée exacte hebdomadaire
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02423
27 novembre 2007
partiel ; qu'en septembre 2001, elle a exprimé le souhait d'être affectée à un emploi à temps complet ; que, n'ayant pas eu satisfaction, elle a saisi la juridiction prud'homale en novembre 2001 ; qu'elle
civ2
613722c0cd5801467740106a
4 décembre 1996
durant le mariage pour pouvoir se consacrer à l'éducation de ses enfants et qu'il n'est pas évident qu'elle puisse prochainement retrouver un emploi à temps complet, sans justifier cette motivation a
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00708
2 avril 2014
partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ou accroître son temps de travail dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise, a priorité pour l'attribution d'un
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01107
18 mai 2011
partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur
6253ca5abd3db21cbdd8acac
24 mai 2007
à temps complet Considérant qu'en application de l'article L 212-4-9 du code du travail les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet ont une priorité d'attribution pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a1826f3a04f521678d
5 avril 2023
[Y] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi à temps complet, * déboute M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01192
2 juin 2010
complet ; qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du Code du travail en son 4ème alinéa en l'absence de convention ou d'accord collectif, la demande du salarié, qui souhaite reprendre un emploi à temps
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500580_20250318
18 mars 2025
enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au bailleur de sa mère et/ou à son curateur concernant l'absence de nettoyage dans son nouvel appartement et " demande et exige l'emploi
6079b1199ba5988459c512b4
10 mars 1988
Y... a été employé par la société Les Etablissements Cadoux, à temps complet du 16 mars 1977 au 31 janvier 1979, puis à temps partiel jusqu'à son licenciement pour motif économique le 13 mars 1985 ; que
6079b1a79ba5988459c52da0
13 avril 1999
salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; Que, par suite, la cour d'appel a jugé à bon droit qu'un usage d'entreprise ne
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02337
1 décembre 2009
partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet ont une priorité d'attribution pour les emplois ressortissant à leur qualification professionnelle ou d'un emploi équivalent ; qu'en estimant que
12eme chambre
DTA_2100139_20240125
25 janvier 2024
A B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a occupé simultanément, de 2016 à 2020, un emploi à temps complet et un emploi à temps partiel dont la durée cumulée excédait celle
2ème chambre
DTA_2101178_20230307
7 mars 2023
Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet. / Le fonctionnaire titularisé dans un emploi permanent à temps non complet qui
6137223acd580146773fb477
29 juin 1994
Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.
civ1
613720a6cd580146773ecf11
4 novembre 1987
Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel retient, par motifs adoptés, qu'exerçant par ailleurs un emploi
Juge unique chambre 6
DTA_2204244_20230704
4 juillet 2023
donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi
9 SS
CETAT:CETATEXT000007944504
13 octobre 1997
fonctionnaires titulaires occupant un emploi public à temps complet ou, par assimilation et si leur validation a été autorisée par arrêté interministériel, les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide
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