[G] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-18.962 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs - assistance éducative), dans le litige

mineur sans l'accord du juge des tutelles, ils peuvent introduire une action en justice relative aux droits patrimoniaux de leur enfant mineur sans être tenus de se pourvoir d'une autorisation du juge

la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille, au profit : 1°/ de Mme Josette X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur

spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires concernant l'enfant

Z..., née Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs Guillaume et Frédéric, 2 / de M.

[F] [G] [M] est décédé accidentellement, laissant à sa succession ses trois enfants mineurs, représentés par leur mère.

secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de demande de visas pour regroupement familial des deux enfants

demeurant ..., 19400 Argentat, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Compagnie française de Mokta, société anonyme dont le siège est Mine

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

mineur, - fixer la résidence de l'enfant mineur à son domicile, - accorder à l'autre parent un droit de visite et d'hébergement, - fixer la contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant mise à

X... ayant été tué dans l'accident, sa veuve, agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, a assigné M.

[G] [B], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [S] [B] et [E] [B], 2°/ à Mme [H] [B], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation

X... a été déclaré responsable, sa veuve, agissant tant en son nom qu'en celui de ses deux enfants mineurs, l'a assigné en réparation de son préjudice, que l'assureur de M.

Fadoua X..., 2 / de Mme Hayat X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs : Hanane, Majda, Anouar, Assine, Ichrak, 3 / de M.

Maurice X..., demeurant au lieudit "La Mainguais", aux Brulais (Ille-et-Vilaine), pris en son nom personnel et en qualité d'administrateur des droits et actions de ses enfants mineurs Fabienne, Myriam

contractuelle en restituant les fonds qu'elle détenait sur un compte ouvert au nom d'un enfant mineur, sans s'assurer de l'accord des deux parents et au mépris des dispositions de l'article 384 du code

Leurs deux enfants mineurs, [C] et [N] [I], passagers du véhicule, ont été blessés. 3. Se prévalant des fausses déclarations de M.

[D] ainsi qu'à Madame [L] et ses trois enfants mineurs blessés dans l'accident.