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16 093 résultats pour « ensemble bâti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2100520_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

III du règlement de l'aide de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de la commune de Bazouges-la-Pérouse concernant les perspectives majeures à conserver sur un édifice, un site ou un ensemble

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624440

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1975 : "I - 1 - Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625075

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1975 : "I. 1 - Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f6402

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Israel, 2°/ de Mme Ketty, Mary X..., épouse C..., demeurant ensemble à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2103248_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Elle soutient que : - à l'issue de la première réunion d'expertise du 22 février 2022, il apparaît que l'immeuble dont la démolition est envisagée se trouve à proximité de plusieurs ensembles bâtis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01223_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Si l'acte de vente du 12 janvier 2012 ne précise pas les prix respectifs de la parcelle en litige et de l'ensemble bâti, il résulte de l'instruction que, dans la promesse synallagmatique de vente du 13

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300299_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que l’ensemble bâti concerné par le projet est identifié comme un édifice inscrit par le plan de zonage de l’AVAP et constitue ainsi un édifice remarquable au sens de l

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201563_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire (Rhône) a délivré à la société civile immobilière (SCI) Impass un permis de construire pour la réhabilitation et la surélévation d'un ensemble

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201962_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par la présente requête, la société Blarv Immo en demande l'annulation, ensemble la décision du 3 juin 2022 du préfet de Saône-et-Loire rejetant son recours gracieux. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3587

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Les juges soulignèrent que seules deux parties des bâtiments d’exploitation avaient fait l’objet d’un classement pour une superficie de 4   % de l’ensemble bâti et que la requérante ne se plaignait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00284_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Ces orientations sont notamment traduites dans le règlement du PLU par la définition d'une zone UL qui s'applique à des ensembles bâtis de petite taille qui ne sont pas en continuité avec les espaces urbanisés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201425_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Le terrain d'assiette du projet, qui est identifié comme un verger, s'intègre dans un compartiment à vocation naturelle et agricole, et est distant d'environ 200 mètres d'un petit ensemble bâti situé à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103672_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le 10 mai 2019, la SARL Quartier d'affaires a vendu à la SAS GK Immo une partie de l'immeuble situé au nord de l'ensemble bâti sur la parcelle n° 126, à savoir un bâtiment à usage d'habitation élevé d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2217390_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Rosny-sous-Bois et les cartographies annexées à ces orientations indiquent également que le zonage pavillonnaire du secteur sud-est de la commune doit être préservé et élargi, que la cohérence actuelle des ensembles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00952_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

cohérence territoriale (SCOT) de Concarneau Cornouaille Agglomération approuvé le 23 mai 2013, applicable à la date de la délibération contestée, indique que : « « l’agglomération et le village » sont des ensembles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01050_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C... sont propriétaires d’un ensemble bâti à usage d’habitation implanté sur un terrain d’une superficie de près de 13 hectares et situé au lieu-dit « Brès

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03269_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le maire de Montagnac-Montpezat a refusé de leur délivrer un permis de construire, ensemble la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01821_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Le terrain d'assiette du projet, qui est identifié comme un verger, s'intègre dans un compartiment à vocation naturelle et agricole, est distant d'environ 200 mètres d'un petit ensemble bâti situé à l'Ouest

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310081

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

transformant en fenêtre) située dans leur bien immobilier, cadastré Narbonne section AE n° [Cadastre 1] » (en réalité A [Cadastre 2]) afin de ne pas permettre de rejoindre la toiture terrasse de l'ensemble

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2404116_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

La fiche annexée au règlement du PLU décrit cette maison comme une " maison de notable ", dont les éléments constituants sont un parc, des communs, un portail et une cour, formant un ensemble bâti cohérent

Source officielle

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