AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100520_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
III du règlement de l'aide de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de la commune de Bazouges-la-Pérouse concernant les perspectives majeures à conserver sur un édifice, un site ou un ensemble
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624440
12 juin 1987
12 juin 1987
150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1975 : "I - 1 - Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625075
6 juillet 1988
6 juillet 1988
150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1975 : "I. 1 - Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f6402
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Israel, 2°/ de Mme Ketty, Mary X..., épouse C..., demeurant ensemble à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2103248_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient que : - à l'issue de la première réunion d'expertise du 22 février 2022, il apparaît que l'immeuble dont la démolition est envisagée se trouve à proximité de plusieurs ensembles bâtis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Si l'acte de vente du 12 janvier 2012 ne précise pas les prix respectifs de la parcelle en litige et de l'ensemble bâti, il résulte de l'instruction que, dans la promesse synallagmatique de vente du 13
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300299_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’ensemble bâti concerné par le projet est identifié comme un édifice inscrit par le plan de zonage de l’AVAP et constitue ainsi un édifice remarquable au sens de l
Source officielle2ème chambre
DTA_2201563_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire (Rhône) a délivré à la société civile immobilière (SCI) Impass un permis de construire pour la réhabilitation et la surélévation d'un ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2201962_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par la présente requête, la société Blarv Immo en demande l'annulation, ensemble la décision du 3 juin 2022 du préfet de Saône-et-Loire rejetant son recours gracieux. 2.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3587
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Les juges soulignèrent que seules deux parties des bâtiments d’exploitation avaient fait l’objet d’un classement pour une superficie de 4 % de l’ensemble bâti et que la requérante ne se plaignait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ces orientations sont notamment traduites dans le règlement du PLU par la définition d'une zone UL qui s'applique à des ensembles bâtis de petite taille qui ne sont pas en continuité avec les espaces urbanisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2201425_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le terrain d'assiette du projet, qui est identifié comme un verger, s'intègre dans un compartiment à vocation naturelle et agricole, et est distant d'environ 200 mètres d'un petit ensemble bâti situé à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103672_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Le 10 mai 2019, la SARL Quartier d'affaires a vendu à la SAS GK Immo une partie de l'immeuble situé au nord de l'ensemble bâti sur la parcelle n° 126, à savoir un bâtiment à usage d'habitation élevé d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2217390_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Rosny-sous-Bois et les cartographies annexées à ces orientations indiquent également que le zonage pavillonnaire du secteur sud-est de la commune doit être préservé et élargi, que la cohérence actuelle des ensembles
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00952_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
cohérence territoriale (SCOT) de Concarneau Cornouaille Agglomération approuvé le 23 mai 2013, applicable à la date de la délibération contestée, indique que : « « l’agglomération et le village » sont des ensembles
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C... sont propriétaires d’un ensemble bâti à usage d’habitation implanté sur un terrain d’une superficie de près de 13 hectares et situé au lieu-dit « Brès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03269_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le maire de Montagnac-Montpezat a refusé de leur délivrer un permis de construire, ensemble la décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01821_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Le terrain d'assiette du projet, qui est identifié comme un verger, s'intègre dans un compartiment à vocation naturelle et agricole, est distant d'environ 200 mètres d'un petit ensemble bâti situé à l'Ouest
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310081
15 février 2023
15 février 2023
transformant en fenêtre) située dans leur bien immobilier, cadastré Narbonne section AE n° [Cadastre 1] » (en réalité A [Cadastre 2]) afin de ne pas permettre de rejoindre la toiture terrasse de l'ensemble
Source officielle5ème chambre
DTA_2404116_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La fiche annexée au règlement du PLU décrit cette maison comme une " maison de notable ", dont les éléments constituants sont un parc, des communs, un portail et une cour, formant un ensemble bâti cohérent
Source officiellePage 3 sur 805