par l'entrepreneur pour exclure tout droit à garantie des frais de déménagement rendus nécessaires pour la reprise des désordres affectant l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A

fond, que la société d'habitations à loyers modérés Carpi (société d'HLM Carpi) a chargé de la construction de plusieurs pavillons la société Coignet, assurée auprès de la société SMABTP ; que l'entrepreneur

profit : 1°/ de Mme Jeanne X..., demeurant ..., 2°/ de la société Réalisations Gérard Teulet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Le Comptoir des entrepreneurs

que la caution a commis une faute en payant le montant de la dette ; qu'en se fondant, en dernier lieu, pour décider que les époux X... étaient, en vertu de l'engagement de caution qu'ils avaient souscrit

A..., entrepreneur, qui avait souscrit auprès de la société La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Générali France, deux contrats d'assurance garantissant sa responsabilité décennale

(violation de l'article L. 241-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses

(les acquéreurs) ont acquis de la société Cap loisirs des pavillons destinés à la location de vacances, dont le financement était assuré par des prêts du Comptoir des entrepreneurs ; que, soutenant que

par l'entrepreneur auprès de cet assureur, sur une base réclamation, n'était pas acquise dès lors que le contrat avait été résilié le 1er janvier 2009 et qu'un nouveau contrat avait été souscrit avec

"que l'analyse des éléments de la cause révèle que même si l'on admettait, ce qui n'a pu être établi et que conteste Tribolle, que les époux Y... n'auraient pas eu connaissance des devis des entrepreneurs

X..., entrepreneur principal, l'a assigné en paiement ; Attendu que M.

principal de créances correspondant à des travaux qu'il a sous-traités est inopposable au sous-traitant ; que la cour d'appel a constaté que l'entrepreneur principal avait cédé des créances à la BNP sans

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2004) que Mme X... a confié à Mme Y..., titulaire d'une police multirisque artisan du bâtiment souscrite auprès de la compagnie Axa, la réalisation

au devis souscrit par ce dernier auprès du maître de l'ouvrage -ce qui était de surcroît en l'espèce du ressort de l'architecte ; que l'arrêt a donc violé de plus fort les articles 1134 et 1147 du

Par actes des 28 mai et 4 juin 2013, l'entrepreneur a assigné le fabricant et le fournisseur en sollicitant l'opposabilité du jugement à intervenir au second.

Z..., entrepreneur, depuis en liquidation des biens, pour le gros oeuvre, la société Garlandat pour l'étanchéité, la société CAREMO pour les carrelages et la société Artisan du fer, aux droits de laquelle

préalablement à la notification du décompte définitif ; qu'en retenant pourtant que la lettre de la société [...] du 28 juillet 2018, qui reprenait les observations de l'entrepreneur datant du 4 juillet

de l'article 1147 du même Code ; qu'il s'en évince nécessairement que l'assuré étant intervenu en qualité de sous-traitant dans la réalisation d'un ouvrage relevant de la garantie décennale de l'entrepreneur

laquelle vient la société Ferreira Bâtiment, s'est vue confier la réalisation de l'aménagement d'une place de la commune de Saint-Pierre en Martinique ; que l'entreprise bénéficiait d'une assurance souscrite

stipulait que le fabricant s'engageait « à étudier toute demande formulée par Tech Inter concernant la fabrication éventuelle de postes spécifiques », de sorte que le contrat faisait peser sur l'entrepreneur

Z..., entrepreneur, assuré par le Groupement français d'assurances (GFA) de la construction d'une maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M.