de prérogatives de puissance publique ; que la loi a conféré aux notaires la qualité d'officier public et leur a accordé la particulière prérogative publique de conférer aux actes l'authenticité ; qu'en

juillet 1901 relative au contrat d'association dispose que : "Toute association déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements

. / Le centre régional de formation professionnelle est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale. (…) ».

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 avril 1996 portant reconnaissance de la fondation dite Institut François-Mitterrand comme établissement d utilité publique ; Vu les autres

dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que les litiges relatifs aux actes que prend le Conseil national des barreaux, qui est un établissement

publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est prononcée par l'autorité administrative, le représentant de la collectivité ou personne morale intéressée entendu

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 29 juin 1995, présentés pour le CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS du ressort de la cour d'appel de Lyon, établissement

Cependant peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, être autorisées des entreprises réellement agricoles ou des établissements d’utilité publique s’ils peuvent être agréés d’un point de vue économique

..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Arras, Etablissement

collectivités territoriales ‘Dans la région d'Ile de France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but

d'utilité publique, auquel a été confiée par le CSN, également établissement d'utilité publique, la mission d'intérêt général de faciliter l'obtention de stages aux futurs notaires, doit être regardé

d'utilité publique ; () ".

saint-paulin, BP n° 1, 78470 Saint-Rémy les Chevreuse, defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° A 99-10.539 formé par le Centre technique industriel de la construction métallique, CTICM, établissement

d'utilité publique.

, les unions départementales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément

Aux termes de l'article L. 434-4 de code de l'environnement : " Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité

Cependant peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, être autorisées des entreprises réellement agricoles ou des établissements d'utilité publique s'ils peuvent être agréés d'un point de vue économique

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

1978 concernant les comités professionnels de développement économique" ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 : "Les comités professionnels définis par l'article 1er comme des établissements

d'utilité publique doté de la personnalité morale » et est « chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer