taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° les immeubles nationaux affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment : ... les magasins, casernes et établissements

  Mikail Ataman effectua son service militaire à Kars.

restreint sur le refus du ministre de la défense d'autoriser une construction à l'intérieur d'un polygone d'isolement créé, en application des articles 4 et 5 de la loi du 8 août 1929, autour d'un établissement

du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - les décrets des 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements

du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - les décrets des 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements

Se fondant sur la jurisprudence de la Cour en la matière, il allègue que la requérante, en sa qualité de fonctionnaire dans un établissement militaire, exerçait une activité relevant de la puissance publique

Les intéressés ont le droit de les réclamer. / La constatation d'une blessure ou maladie résulte de la rédaction d'un rapport circonstancié par l'autorité militaire et de pièces médicales établissant le

En 2007, le requérant saisit les juridictions administratives anglaises mais il fut débouté au motif que Camp Bucca était un établissement militaire non pas du Royaume-Uni mais des États-Unis.

de leur fonction d’après la législation en la matière et que le défunt était censé bien connaître la région et devait ou aurait dû savoir la présence des soldats qui montaient la garde près des établissements

Aux termes de l'article R. 4137-15 du même code : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité

Une enquête sur la mort du fils de la requérante fut ouverte devant le juge militaire de Pampelune, qui déféra l’affaire au juge d’instruction n° 1 de Vitoria.

Une enquête sur la mort du fils de la requérante fut ouverte devant le juge militaire de Pampelune, qui déféra l’affaire au juge d’instruction n° 1 de Vitoria.

Se fondant sur la jurisprudence de la Cour en la matière, il allègue que la requérante, en sa qualité de fonctionnaire dans un établissement militaire, exerçait une activité relevant de la puissance publique

de la Haute Cour administrative militaire a rendu le procès inéquitable.

Un certificat, établi le 19   novembre 1997 par ce service, énonce que Mikail Ataman présentait des symptômes d’anxiété et qu’au cas où ceux-ci persisteraient il devrait être hospitalisé dans l’établissement

l'assistance médicale gratuite ; 5° Fournis aux ouvriers des établissements militaires en application des règlements sur la situation du personnel civil d'exploitation de ces établissements.

de leur fonction d’après la législation en la matière et que le défunt était censé bien connaître la région et devait ou aurait dû savoir la présence des soldats qui montaient la garde près des établissements

le commandant       ou le supérieur de l'établissement militaire au sein duquel un       tribunal militaire est constitué, parmi les officiers de cet