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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100190
18 février 2015
18 février 2015
redevances afférentes aux autorisations d'occupation du domaine public, qu'elles soient à caractère unilatéral ou contractuel, relèvent de la compétence du juge administratif, et ce depuis que le Conseil d'Etat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0912DEC003756597
12 septembre 2000
12 septembre 2000
Le préfet de Haute-Savoie déposa un mémoire en réplique au nom de l’Etat le 22 novembre 1993.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2973853-3276880
17 décembre 2009
17 décembre 2009
raison d’un problème structurel de l’ordre juridique russe, dans lequel une action civile en dommages et intérêts a peu de chances d’aboutir lorsqu’une procédure pénale dirigée contre des agents de l’Etat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC003756597
4 mai 1999
4 mai 1999
Le tribunal ne conclut toutefois pas à la responsabilité de l’Etat dans l’abandon du projet de Port-Léman au motif que « la responsabilité de la création des ZAC » incombait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC003901197
4 mai 1999
4 mai 1999
Le pourvoi formé par la SAPL contre cet arrêt est actuellement pendant devant le Conseil d’Etat. b.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300659_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
le 29 juillet 2022 n'a pas réparé l'ensemble des préjudices résultant de l'indignité de ses conditions d'accueil ; - l'article 1er de la loi du 23 février 2022 reconnaît deux fautes commises par l'Etat
Source officielle2ème chambre
DTA_2202306_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Dès lors, la décision du 12 novembre 2021 par laquelle l'Etat a annoncé à la société requérante que de nouvelles circonstances constituant un motif d'intérêt général le conduisaient à abandonner le projet
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259094
31 mai 2006
31 mai 2006
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004979_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par les présentes requêtes, elles demandent au Tribunal de condamner l'Etat à réparer de l'ensemble de leurs préjudices. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004980_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par les présentes requêtes, elles demandent au Tribunal de condamner l'Etat à réparer de l'ensemble de leurs préjudices. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004981_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par les présentes requêtes, elles demandent au Tribunal de condamner l'Etat à réparer de l'ensemble de leurs préjudices. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur les abandons de créance : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402122_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C, qui reprend ses conclusions, à l'exception de celles tendant à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat, qu'il abandonne, et ses moyens, en précisant qu'il y a urgence, dès lors
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
C..., en raison des fautes commises par l’Etat français par l'abandon des harkis lors de l’indépendance alors même qu’ils étaient victimes de massacres et autres exactions en Algérie et des conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100373_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et le préjudice qu'elle subit du fait que ses concurrents bénéficient d'une aide de l'Etat illégale ; - l'abandon du projet ne résulte pas de son choix ni de son fait mais de la seule intervention de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100056_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - le défaut de notification par l'Etat à la Commission européenne des arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010, qui instituent une aide d'Etat, méconnaît les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et le préjudice qu'elle subit du fait que ses concurrents bénéficient d'une aide de l'Etat illégale ; - l'abandon du projet ne résulte pas de son choix ni de son fait mais de la seule intervention de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100058_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et le préjudice qu'elle subit du fait que ses concurrents bénéficient d'une aide de l'Etat illégale ; - l'abandon du projet ne résulte pas de son choix ni de son fait mais de la seule intervention de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100060_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - le défaut de notification par l'Etat à la Commission européenne des arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010, qui instituent une aide d'Etat, méconnaît les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100061_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et le préjudice qu'elle subit du fait que ses concurrents bénéficient d'une aide de l'Etat illégale ; - l'abandon du projet ne résulte pas de son choix ni de son fait mais de la seule intervention de
Source officiellePage 3 sur 939