Alain Z... à partir de 1977 ; qu'ils ont tous deux acquis le 11 février 1985 en indivision chacun pour moitié un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation; que, lors de l'instance

de la peine d'emprisonnement avec sursis considéré elle-même, mais les conséquences de la commission d'une future et éventuelle infraction par le condamné sur l'exécution de la peine prononcée et que

Bien-fondé des moyens Vu les articles L. 131-1, alinéa 1er, et L. 131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 15.

la transaction ; "alors, d'une part, que le délit d'abandon de famille ne peut procéder que de l'inexécution volontaire d'une décision de justice ou d'une convention judiciairement homologuée exécutoire

Sur la créance de Madame [L] [D] sur l’indivision : Conformément aux principes généraux gouvernant la charge de la preuve, il incombe à l'indivisaire qui se prévaut d’une créance sur l’indivision d’en

Sur la demande d'exécution provisoire L'exécution provisoire du jugement est sollicitée par CGD et elle est de droit.

A titre reconventionnel, Mme [V] estime être en mesure de justifier des dépenses faites pour le comte de l’indivision ainsi que des frais de gestions qui devront être inscrits dans les comptes de l’indivision

celles auxquelles l'article L. 223-1 du Code du travail leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que EDF et GDF font grief aux arrêts attaqués, d'avoir rejeté l'exception

de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour

Bien-fondé des moyens Vu les articles L. 131-1, alinéa 1er, et L. 131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 15.

Ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.

[S] et à l'indivision [P] mais lui sera inopposable, l'exécution simultanée des deux décisions sera possible et ne sera pas incompatible.

pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du bien immeuble appartenant en indivision

suspect du modèle économique de la société Aristophll, en position d'acteur unique sur un marché fermé ; qu'ils ont également relevé le caractère particulier des conventions d'indivision et de leur corollaire

comme il lui était formellement demandé si, dans les circonstances qui viennent d'être relatées, la référence aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 n'était pas afférente à la seule exécution

d'un titre exécutoire, bien qu'un tel document n'eût pu attester d'une créance liquide et exigible puisque dépendant de la constatation de la défaillance du débiteur cautionné, la cour d'appel a violé

d'être saisis, c'est à la condition qu'il soit démontré que la personne poursuivie en a la libre disposition et que le tiers n'est pas de bonne foi ; que la circonstance qu'un bien est détenu en indivision

Par jugement du 2 février 2023, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité qu'il avait jointes au fond, a déclaré M.

des deux autres marques dénominatives, sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère distinctif d'un signe dépend de son caractère arbitraire par rapport aux produits

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification