Sur l'exception de nationalité française et la demande de sursis : 3.

Sur l’exception de nationalité et la demande de sursis à statuer : Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent code régit, sous

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exception de nationalité ne constitue, en vertu de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse

Il s'ensuit que le juge administratif peut connaître d'une exception de nationalité opposée par l'une des parties à un litige relevant de sa compétence à condition qu'elle ne présente pas de difficulté

Sur l'exception de nationalité française : 3.

d'un étranger en France, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire national français.

Il soutient que ses moyens d'appel sont sérieux, notamment celui tiré de l'exception de nationalité française.

d'illégalité de l'arrêté d'expulsion support de la prévention et a finalement condamné le requérant pour refus d'embarquement nonobstant la nationalité française dont il revendiquait le bénéfice ;

française par filiation maternelle ; Considérant, en premier lieu, que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle

- Sur l’exception de nationalité Selon l’article 29 du code civil , la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'exception de nationalité : 6.

administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1999 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

Sur l'exception de nationalité : 2.

L'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil et de l'article R. 771-2 du code de justice administrative, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

chômage et de documents administratifs, séjour irrégulier en France, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire national

Benaïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 23 octobre 1996, qui, après avoir réformé le jugement du tribunal correctionnel de LILLE du 2 juillet 1996 ayant admis l'exception

Sur l’exception de nationalité : 2.

, et que l'exception de nationalité ne constitue une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 11.