Ces poursuites et les actes mis en oeuvre par l'administration douanière dans le cadre des procédures administratives d'exécution sont ainsi tous opposables à chacun des codébiteurs solidaires de l'amende

Il s'en déduit que le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier, telles une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette

de salaire non dûs - devaient figurer sur l'état des créances salariales et que ces sommes étaient opposables à l'AGS, alors, selon le moyen, que d'abord le jugement du 22 novembre 1990 aurait dû être

indemnitaire retenue par la juridiction civile se rattachait à l'exécution du contrat de travail, il revenait au seul mandataire judiciaire qui en avait été informé, de porter cette créance, conformément

Nous vous donnons l'assurance, s'il en était besoin que nous ferions tout et à tout moment pour que Generation GMBH, assure la bonne exécution et la bonne fin de ses engagements envers vous.

le saisi soit pour le poursuivant, d'attraire devant le juge de l'exécution et par parallélisme des formes devant la juridiction du second degré l'ensemble des créanciers inscrits pour que la décision

2 mars 1992, le commissaire à l'exécution du plan a payé au Trésor public la somme de 453 157 francs "pour solde de la créance reconnue par Mme Y... à hauteur de 534 290,20 francs" ; que n'ayant pu recouvrer

à la cession alors que la défectuosité des marchandises constitue une exception inhérente à la créance opposable au facteur sans aucune restriction, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 , 1252,

accueillant l'exception d'inexécution soulevée par M.

d'une vente peut être réglée par convention, opposable aux créanciers chirographaires ; qu'en affirmant que le notaire avait commis une faute en remettant à M.

prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire, serait-elle due à la faute de l'employeur, ne constitue pas une créance relevant de la garantie de l'AGS ; qu'en déclarant leur décision opposable

Z..., représentant des créanciers, et M.

à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ; que les époux X... fondaient leur

, par un arrêt devenu irrévocable de la cour d'appel de Paris prononcé le 6 février 2019, la cession de créance dont le FCT tenait ses droits a été résolue, de sorte que celui-ci, n'étant plus créancier

est antérieure à l'arrivée du terme ; qu'en l'espèce, il est constant que des remises ont été effectuées au crédit du compte courant en application de la convention Eparcession par mobilisation de créances

faite par la banque dans la liquidation judiciaire de la société était opposable aux époux X... ; qu'en affirmant que la simple déclaration de créance était opposable à la caution alors que seule la décision

la situation des travaux après avoir reçu la notification de la cession de créances et que ce n'était qu'à l'occasion d'un contentieux judiciaire l'opposant à la banque cessionnaire que la société cédée

, la compensation avec sa propre créance contre le créancier cédant, que si celle-ci était liquide et exigible avant la notification par la banque de la cession ; que la cour d'appel, qui ne contestait