PIREYRE, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° Q 20-16.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

incapacité temporaire de travail est accordée, cependant, aux seules personnes physiques "exerçant une activité leur procurant un revenu" et couvre "les risques résultant de maladie ou accident" sauf exclusions

Considérant que les cas 'd'exclusions' ainsi définies au contrat d'assurance constituent d'ailleurs non des 'exclusions' à proprement parler, mais bien plus exactement apportent des précisions quant à

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/02603 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIHO En date du : 21 mai 2026 Jugement de

[E] sont exclus de la garantie et fait valoir l'existence d'un vice caché sur le véhicule exclusif de la garantie.

l'article 21.4.5 n'est pas limité par rapprochement avec l'article 21.1 (et 21.3) et que 'le sinistre couvert' peut aussi être la fermeture administrative, à défaut cela constituerait une clause d'exclusion

prendre en considération dans leur intégralité les commissions perçues par la salariée au cours des 12 derniers mois ; qu'en ajoutant des conditions et en effectuant des distinctions et des exclusions

L'interface de communication peut être câblée ou non câblée -un écran 140, par exemple un écran tactile.

L'interface de communication peut être câblée ou non câblée -un écran 140, par exemple un écran tactile.

les risques après livraison des produits ou après achèvement des travaux ou prestations sont assurés et en déduit que la compagnie ne peut refuser de la garantir en l'espèce en invoquant une clause d'exclusion

générales applicables que postérieurement à la survenue du sinistre et qu’aucune notice résumant de façon précise les droits et obligations des parties ne lui a été remise, si bien que les clauses d'exclusions

en cas de fermetures multiples revient à vider la garantie de toute efficacité, c'est à dire à stipuler une exclusion non limitée en violation de l'article L. 113-1 du code des assurances.

Il convient de noter que ces exclusions ne figuraient pas dans les conditions initiales de la police d'assurance prévoyance souscrite le 22 mars 2011, qui mentionnait uniquement que chaque garantie fait

_______ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° F 17-27.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

_______________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 472 F-P+B Pourvoi n° E 17-27.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société AXA ; Y faisant droit, - Infirmer le jugement du 5 mai 2021 du tribunal de commerce de Versailles en ce qu'il a: / Jugé la clause d'exclusion

la même clause d'exclusion que son contrat

mosellan avait difficilement collaboré, refusant notamment de transmettre des documents comptables demandés par la commission, cette commission avait pointé de nombreuses irrégularités, notamment une exclusion