La commune, qui invoque l'exercice abusif du droit de grève, l'atteinte au principe de continuité des services publics, puis l'atteinte aux libertés de circuler et de travailler, indique avoir exposé des

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - EXPOSE DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES - APPEL - ARRET INFIRMATIF - ADJONCTION DE MOTIFS - EXPOSE DANS LE JUGEMENT - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF

: 5.000 € - Exercice abusif des voies d'exécution : 10 000 € - Préjudice moral : 5.000 € - A titre subsidiaire, si la cour considérait que la banque est en droit de prétendre à la déchéance du

Georges Y... et Mmes Liliane et Renée Y..., ses frère et s urs, la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; Attendu que la cour d'appel a retenu que les intimés rapportaient

AVEC OCCUPATION, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT AVAIT PARTICIPE AUX ACTIONS DES GREVISTES INTERDISANT TOUTE POSSIBILITE D'ACCES A L'USINE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT NE POUVAIT ETRE CONDAMNE POUR L'EXERCICE

la société requérante ne peut utilement se prévaloir de irconstances postérieures à la date de cette décision ; qu'ainsi le choix de la Chambre de commerce ne révèle pas de la part de celle-ci, un exercice

moindre faute à sa charge, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'exercice

Y..., à l'encontre duquel l'arrêt retient ces deux initiatives, n'ayant fait qu'exercer un droit, rigoureusement compatible avec le respect de ses propres obligations contractuelles, et dont l'exercice

sur ce point » (cf. arrêt, p. 8 § 10 à p. 9 § 1er) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats et notamment de l'exercice abusif des voies de recours par Monsieur

taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen fondé sur l'exercice

droits de l'usufruitier, la clause privant l'usufruitier de son droit de vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices, ne peut être regardée en elle-même comme une telle nuisance et seul l'exercice

taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen fondé sur l'exercice

X..., cette prise en charge débutant le 25 janvier 1992 ; qu'ainsi le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; Attendu, ensuite que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur l'exercice abusif

La commune, qui invoque l'exercice abusif du droit de grève, l'atteinte au principe de continuité des services publics, puis l'atteinte aux libertés de circuler et de travailler, indique avoir exposé des

La commune, qui invoque l'exercice abusif du droit de grève, l'atteinte au principe de continuité des services publics, puis l'atteinte aux libertés de circuler et de travailler, indique avoir exposé des

encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; Que, d'une part, la disposition visée, qui sanctionne l'exercice

juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié le 4 août 2005 pour faute grave pour abandon de son poste, exercice

LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BAYARDON DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR L'EXERCICE