délai de prescription décennale en matière commerciale, ne commence à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette réforme ; qu'en faisant courir ce délai quinquennal à compter de la date d'exigibilité

Hugo créances II (le Fonds), représenté par la société de gestion GTI Asset management, a assigné les cautions en paiement.

de la créance d'immobilisation invoquée à l'appui de la mesure d'exécution, au regard des stipulations de l'acte notarié.

le requérant ne peut, en dehors de moyens tendant à la régularité de la contrainte, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité

, pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, l'intéressée ne peut se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité

A l'audience du 7 décembre 2021 à laquelle les époux [U] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter, le créancier poursuivant a indiqué justifier de la dénonciation du commandement de payer au

le requérant ne peut, en dehors de moyens tendant à la régularité de la contrainte, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité

; 2 / qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 (Loi du 10 juin 1994) la déclaration de créance peut être faite par tout préposé ou mandataire du choix du créancier ;

comprenant les échéances impayées et à échoir, une indemnité conventionnelle d'exigibilité de 7 % des montants échus, une indemnité conventionnelle d'exigibilité de 7 % du capital restant dû et une indemnité

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, ensemble l'article R. 331-12 du même Code ; Attendu que les créanciers

de la créance du Trésor public ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que les procès-verbaux d'opposition et de dénonce d'opposition délivrés les 18 et 20 octobre 1995 à la demande

La société TRAITEUR DE PARIS invoque, pour refuser le paiement de ces factures, la compensation qui existerait avec sa propre créance sur la société L'ATELIER DES JARDINS, créance née antérieurement à

titre des indemnités d'occupation échues jusqu'au mois de janvier 2025 inclus, - prononcé au profit de Mme [G] une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois à compter du

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la loi ne peut être invoqué pas plus d'ailleurs qu'une prétendue interdiction de

de la société Marandaise, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de la loi du 2 janvier 1981 que sont cessibles non seulement les créances liquides et exigibles mais encore les créances

Elle tend à remettre en cause l'exigibilité d'une partie de la créance de la banque.

la notification du délai de règlement mentionné dans un titre exécutoire n'affecte pas l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance qu'il constate mais a pour seul effet de

qui contestaient la liquidité de la créance, la cour d'appel a retenu que si, dans l'acte notarié invoqué par cette société, « le montant de l'engagement des cautions » n'était pas « évalué en argent

Toutefois l'attribution de cette somme reste conditionnée par l'exigibilité de la créance.