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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0db9ba5988459c5087e
19 octobre 1983
19 octobre 1983
AGRICOLES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UNE ERREUR GROSSIERE DE LA CAISSE JUSTIFIANT SEULE L'ACTION EN RESPONSABILITE ET NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE SOURCE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507a6
7 juillet 1983
7 juillet 1983
D'ADDITIONNER LEURS EFFECTIFS DES LORS QUE LES ELEMENTS D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE LES SALARIES, PROPRES A CREER UNE UNITE SOCIALE, N'ETAIENT PAS REUNIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51533
12 juillet 1988
12 juillet 1988
prescription biennale pour régulariser la demande de 1979 son action en paiement était prescrite, alors, d'une part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir qu'en raison de la seule existence
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb00
5 mars 1971
5 mars 1971
L'EXISTENCE, NON D'UNE SOCIETE DE FAIT, MAIS D'UNE ENTR'AIDE AGRICOLE, DONT L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'EXCLUT PAS LE CARACTERE REGULIER ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A FONDE
Source officielleciv1
613724ddcd58014677418fe4
27 mars 2007
27 mars 2007
la demande, l'arrêt retient que les consorts Z... produisent aux débats deux billets qui ont été rédigés de la main de leur mère et que ces deux billets constituent une preuve suffisante tant de l'existence
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3faff
5 mars 1971
5 mars 1971
MOYEN, QUE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PAR UNE SOCIETE ANONYME, DANS LE CADRE DE SON OBJET SOCIAL, SONT DES ACTES DE COMMERCE, MEME SI, CONSIDERES EN EUX-MEMES, ILS ONT UN CARACTERE CIVIL, DE SORTE QUE, L'EXISTENCE
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54798
12 mai 1965
12 mai 1965
QUE LA SOCIETE N'AIT PAS CRU DEVOIR INVOQUER LE MEME MOYEN DE DEFENSE A L'ENCONTRE DES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE COMMISSIONS, SUSCEPTIBLES D'AILLEURS, AU MOINS EN PARTIE, DE RESULTER DE L'EXISTENCE
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c548ae
11 mars 1965
11 mars 1965
JOUISSANCE EN LAISSANT SES FILS EXERCER UNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIVEMENT BOURGEOIS, ALORS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ETABLISSAIT CLAIREMENT L'EXISTENCE
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c4660d
28 juin 1995
28 juin 1995
l'assemblée générale d'une résolution ratifiant l'ouverture par le syndic d'un compte séparé et renouvelant son mandat pour une durée de trois ans ; que la cour d'appel, en décidant néanmoins, malgré l'existence
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8a2
9 avril 2002
9 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c86
16 mai 2006
16 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause M. et Mme X... ; Sur le moyen unique pris en sa troisième
Source officiellesoc
613721afcd580146773f60c4
10 décembre 1991
10 décembre 1991
qu'elle avait en réalité comme elle le prétendait, fait détourner officiellement et régulièrement le pain par sa collègue de la boulangerie, preuve qui ne pouvait résulter dans le cas précis de la seule existence
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86b03
2 octobre 2003
2 octobre 2003
l'indemnité était que la surface déclarée des dépendances était inférieure à la réalité et que pour la première fois le 26 mars 2000 la société Winterthur a prétendu que cette réduction serait due à l'existence
Source officielleciv1
613722dccd5801467740267c
29 avril 1997
29 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de Prévoyance, dont le siège est ..., en cassation
Source officielleciv2
61372664cd58014677425375
19 octobre 2000
19 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f282
19 février 2003
19 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740fb2e
13 novembre 2002
13 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f714
22 octobre 1970
22 octobre 1970
PUISQU'ILS FONT ETAT DE CETTE CESSION DANS LEUR LETTRE DU 19 FEVRIER 1964 ET DANS LA CONVENTION DU 27 MARS 1964 "; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c4685f
2 février 1999
2 février 1999
société Finegee, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui avait à rechercher l'existence
Source officielleciv2
Donne défautc/M.uérin
613721f6cd580146773f918f
5 avril 1993
5 avril 1993
que "le principe de créance de la SCI Eric n'apparaît pas certain en sorte que la saisie conservatoire n'est pas justifiée" ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher l'existence
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