222-19 du Code pénal, 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, adoptant

Par ordonnance du (n° RG 24/138), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné une mesure d'expertise sur les désordres dénoncés par M. et MME [F] et commis Monsieur [T] [O] pour

(issue de la division de la 81) et 135 (issue de la division de la 76) ; que Maurice Y... est devenu seul propriétaire des parcelles. 130 et 131 (issues de la division de la 75), 133 (issue de la division

du vendeur était soumise à la prescription du droit commun, la cour d'appel violé l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

X... a obtenu, en référé, la désignation de deux experts puis a assigné la SODECA en paiement du supplément de marge ; Attendu que la SODECA reproche à l'arrêt d'avoir homologué le rapport d'expertise

n°1323 non compris dans le périmètre de leur mission ; qu'en se bornant à énoncer que cet échantillon n°1323 ayant été réalisé en novembre 2004 faisait partie de la mission de l'expert tandis que seuls

316 et 593 du Code de procédure pénale, 31, 40 et 80 du même Code, des lois d'amnistie des 4 août 1981, 20 juillet 1988, 3 août 1995, de l'article 133-11 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention

201 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation des articles 145-2, 137-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel et le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

139, alinéa 2, du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 9 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

(Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

R. 1336-7, R. 1336-8 et R. 1334-23 du code de la santé publique. 4.

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1153 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SES ARTICLES R. 134 ET R. 135 ; VU

6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, ensemble les articles 1674 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 7.

judiciaire déniant l'aggravation litigieuse, qu'en refusant d'examiner les certificats médicaux que Mme Y... versait aux débats en vue de contester les conclusions de l'expert et d'obtenir une nouvelle

137-3 du Code de procédure pénale ; que toutefois, à la différence de l'article 137-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui sanctionne de nullité la participation du juge des libertés et de la détention