L'adhérent disposera alors d'un délai de quatre vingt-dix jours pour se positionner.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2001), que la société civile immobilière Acticentre (la SCI) a conclu avec la société Compagnie d'exploitation

[...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.635 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'entreprise de la Grande Ronce, exploitation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juin 2016), que le 15 janvier 2009, la société Mulhouse Epil (la société Epil) a vendu à la société Montesinos un fonds de commerce, laquelle en a pris possession

située autour d'une grange implantée sur la parcelle n° 1147 ; Attendu que pour accueillir cette action en revendication, l'arrêt retient que la nouvelle délimitation cadastrale est contraire à la possession

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 2023), la société Les Ormeaux, qui a pour activité l'exploitation d'un camping, et la société Hubeo, sa présidente, ont assigné M.

à Mandelieu-la-Napoule en possession d'une arme au poing, de munitions et de trois engins explosifs improvisés dont il devait finir par reconnaître la propriété ; qu'au-delà du caractère particulièrement

diverses parcelles ; Attendu que la commune de Cristinacce fait grief à l'arrêt de dire que les deux communes jouissent d'un droit commun sur ces parcelles, alors, selon le moyen : 1 / que la possession

Les consorts D... les ont assignés en revendication de la propriété de cette parcelle par l'effet d'une possession plus que trentenaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

du sous-acquéreur exempte de vices, à savoir une possession non équivoque et de bonne foi ; qu'en se bornant à déclarer que cet article lui était opposable sans rechercher, comme elle y était invitée,

il ressort du dossier et des débats que l'engin ne permettait qu'une vision réduite de l'opérateur vers l'avant, compte tenu de sa hauteur, des deux plates-formes situées à l'avant par rapport à la position

, enfin, qu'un abus de position dominante peut être constaté alors même que les pratiques restrictives qui le caractérisent affectent le fonctionnement d'un autre marché que celui sur lequel la position

B... a été mis en liquidation judiciaire le 2 août 2012 ; que soutenant que la prise de possession anticipée du fonds par M. et Mme W..., avec l'accord de M.

[M] avait lui-même affirmé, dans un courrier du 9 octobre 2012 et dans deux conventions signées le 14 août 2014, que la source ainsi exploitée par la commune appartenait à celle-ci. 7.

sans payer le prix du matériel confisqué à son profit et de la cession de clientèle ainsi opérée ; qu'en l'espèce, en relevant que les consorts B... avaient pris un risque en acceptant une prise de possession

érotiques » ne pouvait en effet, en l'absence de référence à un comportement sexuellement explicite ou à des exhibitions de parties génitales ou pubiennes, constituer un indice de détention d'image à

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et

A... a cédé son exploitation agricole à son gendre, M.