prononcée ; 1°) ALORS QUE l'existence de relations commerciales anormales doit être caractérisée entre chacune des personnes visées par la demande d'extension de la procédure et le débiteur ; que tout

était gérant, a été mise le 15 février 1996 en redressement judiciaire converti le 13 juin suivant en liquidation judiciaire ; que son liquidateur, X..., a saisi le tribunal de deux requêtes aux fins d'extension

judiciaire de la société MFJ, alors, selon le moyen, que l'administrateur judiciaire n'a pas pour mission de défendre l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en lui reconnaissant le droit d'agir en extension

motifs ; qu'en jugeant, pour prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'association « Le Nid du Périgord » à son ancien président et à son épouse ancienne salariée responsable

civile et par fausse application l'article 583, alinéa 2, du même code ; 2°/ que le prononcé de la liquidation judiciaire d'une caution par extension de la procédure collective ouverte contre le débiteur

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la confusion de patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective implique un désordre généralisé des comptes

collectives aux fins d'entendre prononcer à l'encontre de la SCI [F] l'extension de la procédure collective ouverte à l'égard de la société ILATOUT'COQUILLAGES.

de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'implication inextricable des patrimoines entre deux entités justifie le prononcé de l'extension de procédure pour confusion des patrimoines ; que

celle-ci n'a pas été clôturée ; que l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un débiteur à une autre personne, assujettit celle-ci à la procédure collective de celuilà

pas de sa recevabilité et notamment de l'intérêt à agir du demandeur ; que le liquidateur judiciaire, qui dispose de la qualité à agir en extension de procédure collective, n'est recevable à introduire

commune en biens, elle était tenue au passif pour la moitié des dettes communes, la cour d'appel a violé l'article 1483 du code civil et l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2°/ que l'extension

du fond sont saisis par un mandataire judiciaire d'une requête aux fins d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à un dirigeant de droit de la personne morale en liquidation judiciaire, les

à toutes les sociétés de ce groupe de la mission du mandataire ad hoc précédemment désigné, et que le tribunal de Gap peut prononcer une extension de procédure à des sociétés situées hors de son ressort

judiciaires et de réalisation d'actif en cours (extension de procédure susceptible, investigations sur une opération réalisée au cours de la période suspecte) retardent l'issue de la liquidation judiciaire

Dans son rapport, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire compte tenu d'une action en extension de procédure actuellement pendant devant le Tribunal de

DANS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE DEBOUTE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE DE CE CHEF, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE

Leprince et Château Lestage Simon, irrecevable en son action en extension de la procédure collective avec procédure unique, contre la liquidation amiable de la société Château La Rivière représentée par

civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' aux termes de l'article R. 621-8-1 du code de commerce, le jugement statuant sur une demande d'extension d'une procédure collective est en tout état de cause signifié