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48 012 résultats pour « extinction de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

68514aeb5dbd1b5d65b6ec4b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre. Le défendeur ne comparait pas à l’audience de ce jour.

Source officielle

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TCOM

Chambre 07

6851510f5dbd1b5d65b71eb2

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 N° de RG : 2024F01850 N° MINUTE : 2025F00200 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f8e59d0ea89248181c85b2

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

pas présente à l’audience, ni représentée et que selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure civile, il convient de prendre acte du désistement de la demanderesse et de constater l’extinction

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b1c36a7f269e5c2e0929c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal. Il y aura lieu de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

683ace368477ac712dc4d1c5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Asssisté de Maître Robin STUCKEY DESISTEMENT D’INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur compte tenu du règlement de la créance, Le tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6835b4c9121193693799023c

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d’instance et d'action

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6835b52e1211936937990897

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d’instance et d'action

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6835b55d1211936937990dac

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d’instance et d'action

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6835b5461211936937990c40

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d’instance et d'action

Source officielle
TCOM

Chambre 01

685153865dbd1b5d65b735f2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 23 janvier 2025.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447c8cdc6046d472ee545

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

l'extinction de l'instance ; - juger que chacune des parties conservera ses frais et dépens.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6585ddf3638cf45b25ce3539

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de Madame [M] [R] [S] ; CONSTATONS l’extinction

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a19213ccdc6046d4752cc1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance du 12 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement d'instance du demandeur ; - constaté le dessaisissement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6819ddbd5eb387f553b23604

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[G] [U] (EI) ETANT RADIE DU REGISTRE DU COMMERCET ET DES SOCIETESD'ALENCON DEPUIS PLUS D'UN AN, QU'IL LUI EN SERA DONNEE ACTE ; IL Y A LIEUDE PRONONCER LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET DE CONSTATER L'EXTINCTION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200276

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

par laquelle le conseiller de la mise en état avait donné acte à Mme P... de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, alors, selon le

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

6819ee735eb387f553b2fd39

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Benoît BOUGEROL GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION DE DEMARNY (SARL), VU L’ARTICLE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681f1e2a0112c53ba0932323

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[G] [S] Débats à l'audience publique du 11/04/2025 J U G E M E N T D E R A D I A T I O N Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

6819ee795eb387f553b2fd40

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Benoît BOUGEROL : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION DE DELTA OUEST, VU L’ARTICLE 865 DU CODE DE

Source officielle
TJ

Service des référés

65849137e41137cbf9fc8557

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

NETJACO déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse,n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2f0fbf3fa8f9fc6e137f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

399 du Code de Procédure Civile, Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour, Attendu que la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s’est désistée de son instance

Source officielle