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559 résultats pour « extinction de la sentence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d04

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ; que la renonciation au bénéfice de la clause compromissoire est une cause d'extinction de l'instance arbitrale, si bien que l'arbitre

Source officielle

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CC

soc

6079b1f89ba5988459c549e3

Cassation

22 janvier 1970

22 janvier 1970

L'INFRACTION PENALE DE CELLE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN SORTE QUE CELLE-CI NE SE PRESCRIVAIT QUE PAR CINQ ANS, QU'ELLE SOIT INTENTEE INDEPENDAMMENT OU APRES EXTINCTION

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76edcdc6046d4703626e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

arbitrales rendues les 6 février 1996 et 22 mars 2003, un arrêt prononcé, le 20 novembre 2018, par la cour d'appel de Paris, ayant rejeté le recours en annulation partielle de la sentence partielle du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a8eee2a4647ba41a6c

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

L'arbitre unique, Me [W] [S] [R], a rendu sa sentence le 27 septembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64f6c4f1ed0253d969201d1a

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

de l'acte de saisine : 14 Mars 2023 Date de saisine : 23 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60327e42963afdb244d07298

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

[W] ont saisi la cour d'un recours en annulation de cette sentence.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f3cbc2a5bdff9703009a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en conséquence, faire injonction à la société Ermes de ne pas conclure de contrat avec la société Baldota Control and Equipment Ltd ou toute autre entité du groupe Baldota, jusqu'au prononcé de la sentence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d31

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

l'acte de saisine : 24 Décembre 2019 Date de saisine : 15 Janvier 2020 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e48

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

l'acte de saisine : 23 Janvier 2019 Date de saisine : 25 Janvier 2019 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence

Source officielle
CC

civ2

60794cc79ba5988459c46f1f

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

soumis ait été tranché, les juridictions étatiques sont compétentes pour connaître de ce litige ; qu'en décidant au contraire qu'en l'espèce, la clause compromissoire continuait à s'appliquer malgré l'extinction

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6979f836cdc6046d47f89501

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

rendue le 27 Janvier 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DE L'INCIDENT ' La Sarl Set-Home a suivant requête du 17 janvier 2025 formé un recours en annulation de la la sentence

Source officielle
TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6585ddf3638cf45b25ce3541

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile, Prononce la clôture pour extinction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6438f319a942a604f5e9372e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

l'acte de saisine : 20 Juillet 2020 Date de saisine : 23 Juillet 2020 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

653b59b6502b828318c4e59e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'acte de saisine : 09 Décembre 2022 Date de saisine : 29 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709e447c3ffdb9560b0863

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'être autorisée à engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre de l'Etat d'Irak, portant sur des biens situés à Cannes, pour recouvrer une créance de 102.072.473,37 euros en vertu de deux sentences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300656

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Carrefour ; que, par lettre du 30 mai 2011, invoquant la décision du groupe Carrefour d'abandonner le concept Shopi, la société Ramaje a dénoncé ces contrats à effet au 1er janvier 2012 ; que deux sentences

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e09

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Compte tenu de l'interdépendance entre les deux conventions, une seconde sentence arbitrale, du 25 juillet 2014, a considéré que le contrat d'approvisionnement était devenu caduc à la date de la résiliation

Source officielle
TJ

REFERES

69d56007cdc6046d477123c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la SCA AXEREAL a confié à la SARL S.E.T.I.B, assurée auprès de la SMABTP, la réalisation d'un bâtiment composé d'un magasin à engrais, d'un local petit conditionnement, d'un espace de stockage des semences

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-111865

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

The judgment became final and the applicant was sent to serve sentence to a correctional colony.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD000164306

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

    Sentence de la cour d'arbitrage près la Chambre économique et la Chambre agraire de la République tchèque 28.

Source officielle