grave lui interdit d'invoquer ultérieurement une telle faute même s'il a dispensé le salarié d'exécuter le préavis ; qu'en décidant que la société SNGR avait conservé sa faculté d'invoquer et de prouver

travail ; alors, de troisième part, que les constatations de l'arrêt ne suffisent pas à caractériser le fait même qu'elle ait, par une faute quelconque, facilité le détournement commis par un tiers indéterminé

Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 1999) rendu sur renvoi après cassation a condamné la société à payer à chacun des intéressés la moitié de leur préjudice en retenant, d'une part, la faute

(Bourges, 24 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage, alors, selon le moyen : 1 / que la faculté

de rechercher la responsabilité d'un co-obligé pour une faute propre à ce dernier, qui, selon les conclusions, ne se situait pas dans le cadre d'un contrat de cotraitance, mais dans celui d'un contrat

moyen : 1 / que conformément à l'article 1988 du Code civil, le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration ; qu'une procuration générale conférant au mandataire la faculté

prétentions, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à un banquier de se montrer prudent dans l'ouverture des crédits et de mettre en garde son client contre des opérations disproportionnées avec ses facultés

L'article 414-1 du Code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

compter du 25 juillet 2002, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 26 août 2002 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de qualification à la date du 26 juillet 2002 en raison des fautes

civil ; 4°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour retenir la faute

que les gérants non salariés relevant des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail bénéficient des indemnités de rupture et des dommages-intérêts à la condition qu'ils n'aient pas commis de faute

. ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que dans l'hypothèse où un jugement prononçant le redressement judiciaire est périmé faute d'avoir été

X..., estimant que le syndic avait commis des fautes dans ces opérations de liquidation, a assigné M. Y... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

banque en s'étant bornée à rechercher si elle avait financé ou non une entreprise en situation désespérée, sans avoir également recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si elle n'avait pas commis une faute

000 francs à l'UAP par versements mensuels de 3 000 francs ; qu'il sollicitait une peine d'emprisonnement assortie en totalité du sursis afin de préserver son emploi et, par voie de conséquence, ses facultés

Y... avait la faculté de faire vérifier la bonne gestion commerciale de ses produits par la société Margot, la cour d'appel, qui a constaté que la société Margot n'avait produit les relevés des ventes

faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que commet une faute d'imprudence

la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation ne peut plus s'opérer en sa faveur ; qu'au cas présent, les époux [P] reprochaient à faute à la société Sogelease de n'avoir