impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le conseil de prud'hommes, en relevant l'existence d'un fait unique isolé pour en déduire que le maintien du salarié dans l'entreprise était devenu

différents durant les treize dimanches visés dans la prévention ; "et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, les infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail procèdent d'un fait

magistrat au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef méconnu les textes susvisés ; " alors, de surcroît, et à titre subsidiaire, qu'un fait

Magali Pazzonadevant la juridiction répressive, à l'encontre des prévenus renvoyés par le juge d'instruction, irrecevable " (cf. arrêt attaqué, p. 36, 4e attendu) ; " alors que, dans le cas où un fait

X..., engagé le 2 juillet 1992 par la société Compex automation, en qualité de directeur, a été licencié le 12 février 2003, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (

établir que l'ouverture de la porte donnant sur le quai est le fait unique et exclusif de la salariée, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur une présomption de faute inexcusable et a violé l'article

B fait uniquement valoir que la décision attaquée lui porte un préjudice financier. Cette considération est sans incidence sur sa légalité.

A l'appui de ses conclusions tendant à la décharge de l'imposition contestée, le requérant fait uniquement valoir qu'il dispose de faibles ressources.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a assigné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 8 FEVRIER 1978) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAMOISEAU, EN LIQUIDATION DES

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du

l'objet d'une mise à l'écart qui constituait un fait unique non constitutif d'un harcèlement moral, alors que cette mise à l'écart s'était prolongée de jour en jour, la cour d'appel n'a pas tiré de ses

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a

diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié avait commis d'autres manquements que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement, a pu décider que l'unique

B fait uniquement valoir que la hauteur réelle du bâtiment est inférieure à celle mentionnée sur le panneau d'affichage réglementaire.

Mme B fait uniquement valoir qu'elle est propriétaire en indivision du terrain sur lequel se situe le projet de réalisation d'une terrasse à laquelle s'oppose.

moyen, avec cette circonstance que ladite destruction ou détérioration a entraîné la mort de Lydia D... et une infirmité permanente pour Sandrine D..., ce qui constitue une accusation portant sur un fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE CLAVERIE, DIRECTEUR D'UNE AUTO-ECOLE

l'accusé, mis en examen le 7 décembre 2017, avait présenté des observations en défense, la chambre de l'instruction n'a pu légalement restreindre le périmètre de la poursuite et limiter cette dernière à un fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE