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CIRCULATION DE TOUT VEHICULE EN VERTU D'UN ARRETE MUNICIPAL DU 15 JUIN 1976 ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFAUT D'EFFICACITE DES MESURES PRISES PAR LE MAIRE DE TOULON POUR FAIRE

PRETE SON CONCOURS A LA PREPARATION DE LA FETE AU COURS DE LAQUELLE LE JEUNE IZZI A ETE BLESSE, L'AUTORITE MUNICIPALE N'A COMMIS, DANS L'ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE DE CETTE MANIFESTATION, AUCUNE FAUTE

CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR AIENT COMMIS, DANS L'EXERCICE DE LEUR MISSION, UNE FAUTE

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. -

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