(a) après avoir purgé la partie pertinente de sa peine; et         (b) si son dossier a déjà fait l'objet d'une précédente saisine de la Commission, à l'issue

pourrait à nouveau examiner la portée de la transaction ainsi que le caractère direct du préjudice invoqué par l'AVAC ; "alors, d'une part, que l'autorité de chose jugée est traitée, en pénal, aux faits

D a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de ce refus de communication des documents demandés.

demande de dérogation à la protection stricte des espèces au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en application de l'article R. 411-10-1 de ce code ; - la décision en litige n'a fait

pour avis le conseil de la concurrence (...) ; qu'aux termes de l'article L. 430-6 : Si une opération de concentration a fait l'objet, en application du III de l'article L. 430-5, d'une saisine du conseil

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litigieuses font apparaître que les propos de l'auteur de l'article visaient les musulmans et la religion musulmane ; que, ce faisant, on ne pouvait parler de provocation à la haine raciale en sorte que les faits

Il soutient que : - il a été victime d'un harcèlement professionnel depuis 2010, situation qui s'est aggravée en 2015 ; - l'avertissement dont il a fait l'objet après la saisine du Conseil Prud'homal

Le dossier opposant Mme [Y] à la SAS NOVO NORDISK a fait l'objet de deux saisines du conseil de prud'hommes, l'une en résiliation judiciaire, l'autre en contestation du licenciement, qui font l'objet d'une

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la cour d'appel, qui constatait implicitement mais nécessairement dans sa décision que les témoins Z... et A... n'avaient pas vu ou prêter attention à la manière dont s'était déroulé l'ensemble des faits

à trancher la question de savoir si des actes accomplis par un juge d'instruction territorialement incompétent ont pu valablement interrompre la prescription de l'action publique engagée du chef des faits

Cette première demande a fait l'objet d'un refus de prise en charge pour prescription et ne fait pas l'objet de la saisine.

partie civile, d'un jugement partiel de relaxe, ne peut prononcer aucune peine contre le prévenu, la décision des premiers juges ayant force de chose jugée, elle est néanmoins tenue d'apprécier tous les faits

visés dans le procès-verbal de renseignement D 1, visé par ce réquisitoire, permettaient une saisine régulière du juge d'instruction ; que le procureur n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article

conséquence, il résulte que le procureur de la République et le juge d'instruction de Sens étaient territorialement compétents, le premier, pour exercer l'action publique et le second pour informer sur les faits

de préciser lui-même les faits objet de la saisine du juge d'instruction, était lui-même nul ; " alors, d'autre part, que la plainte avec constitution de partie civile à laquelle était annexé le rapport

de fixer, d'une part, la compétence territoriale du procureur de la République, d'autre part, l'objet même de la saisine du juge d'instruction ; que l'arrêt attaqué qui se borne à affirmer que le procureur