l'expulsion de l'occupante.

des clés du local à la propriétaire ; * la somme de 50 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 15 jours à la suite de la signification de l’ordonnance à intervenir, au titre d’une astreinte, faute

X... avait commis une faute en n'occupant pas personnellement les locaux sur lesquels il disposait d'un droit de jouissance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, d'autre part

Elle fait état d'un faux procès-verbal d'assemblée générale de la SCI du 22 février 2021.

L'EPIC Hauts-de- Seine Habitat fait observer qu'un procès-verbal de constat de 63 pages a été dressé le 4 avril 2023 par Atlas Justice, commissaire de justice, qui mentionne que l'occupante a été convoquée

diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

générales de la convention d'occupation : " () Le dépôt de garantie restera acquis à SNCF Mobilités, au titre de dommages et intérêts, dans toutes les hypothèses de résiliation du Contrat d'Occupation pour faute

au titre de dommages et intérêts, dans toutes les hypothèses de résiliation du Contrat d’Occupation pour faute de l’Occupant, sans préjudice de la possibilité, pour SNCF Gares &Connexions, de réclamer

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité pour faute du GPMB du fait de la résiliation : 2.

raison d'un mauvais usage des locaux, les pièces qu'elle verse au dossier ne permettent pas d'établir que la panne électrique et les deux engorgements du réseau des eaux usées seraient imputables à une faute

Aux termes de l'article 36.2 de la convention d'occupation domaniale intitulée " Résiliation par Paris Musées pour faute de l'occupant ", " Paris Musées peut également résilier la convention sans indemnité

Une telle décision doit, si elle n’est pas fondée sur une faute de l’occupant ou le non-respect des conditions auxquelles l’autorisation était subordonnée, ou sur son caractère illégal, être justifiée

Elle précise qu'EPAMARNE, hors toute faute de l'occupant, pourra révoquer l'autorisation d'occupation précaire en donnant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, l'indemnité

AREST préconise le changement du linteau Nord, composé de deux poutres, et précise qu’elle n’a pas eu accès aux autres linteaux faute pour l’occupant des lieux (Monsieur [L]) d’avoir retiré le coffrage

FAITS & PROCÉDURE Mme [D] [X] est propriétaire non occupante d'un studio à usage d'habitation situé au 2ème et dernier étage côté cour de l'immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 8], soumis au statut

Elle n'invoque aucune faute de l'occupant susceptible d'exclure ou de limiter la présomption de responsabilité qui pèse sur elle.

[K] et de Mme [B] et de tous occupants de leur chef, dans lesdits lieux et qu'ils devront avoir quitté les lieux dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, faute de quoi l'exécution

à mandater un huissier pouvant requérir les forces de l'ordre, faute pour les occupants de se conformer à l'ordonnance à intervenir.