une convention de vote illicite, la cour a violé l'article 1120 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 233-3, I.2, du code de commerce ; 2°/ que la faute

La caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne fait valoir que la notification d'indu adressée à Mme B est motivée, précise et adaptée aux faits.

de la servitude d'alignement et alors qu'à la date prévue pour la vente, la condition tenant au financement était réalisée, la vente a été résolue par la faute du bénéficiaire qui sommé de se présenter

renoncé, conformément aux stipulations de la promesse de vente, et d'autre part que les conditions suspensives relatives à l'obtention d'un permis de construire et d'un prêt n'ont pas été réalisées par la faute

est causée par la faute du bénéficiaire.

tenue de procéder à une recherche sur les caractéristiques du prêt refusé par la société Kommerzbank qui n'était pas demandée, que la condition d'obtention du prêt devait être réputée accomplie par la faute

Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

intitulée 'Indemnité d'immobilisation -Séquestre' selon laquelle l'indemnité d'immobilisation sera versée au promettant et lui sera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non-réductible faute

est causée par la faute du bénéficiaire.

Considérant que, dans la promesse unilatérale de vente, les parties ont stipulé que l'indemnité d'immobilisation " restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute

Estimant que la condition suspensive n'avait pas été réalisée par la faute des bénéficiaires, les promettants ont assigné le 21 juillet 2021 M. et Mme [E] en paiement de l'indemnité d'immobilisation devant

Mesdames [Z] ne démontrent par aucune pièce que la condition suspensive est défaillie par la faute des bénéficiaires de la promesse, qui avaient obtenu, avant de signer, une simulation leur permettant

a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne bénéficiaire d'une faculté de substitution'.

a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne bénéficiaire d'une faculté de substitution ".

sollicités, et c'est à juste titre que le premier juge a, faisant application des dispositions de l'article 1178 du code civil, dit que la condition suspensive d'obtention d'un prêt avait défailli par la faute

X qui, faute d'être bénéficiaires de prestations de sécurité sociale du fait de l'accident, n'ont pas la qualité d'ayants droit de leur père, recherchent, dans les conditions du droit commun, la responsabilité

Par conclusions du 21 décembre 2007, Madame J...soulève l'irrecevabilité de l'action de Pierre Z...et de ses héritiers, faute d'être bénéficiaire d'un droit de préemption ainsi que celle de Hervé COURREGES-VIGNES

pour le paiement de l'indemnité d'immobilisation ; que le bénéficiaire s'est prévalu de la caducité de la promesse, sans indemnité, en raison de la non-réalisation des conditions suspensives ; que la