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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 195 résultats pour « faute séparable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1827
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
Article L5622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.
Article 57-1
Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
Article R4211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91
commission prévue à l'article R. 4221-26 : 1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ; 2° Par décision du ministre de la défense pour faute
Article R241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° A la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ; 2° Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre
Article 2444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les
Article 58
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.
Article 22
Article Annexe
AUTORITÉS HABILITÉES À QUALIFIER UN FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE OU UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Article R743-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.
Article R712-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 08
En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la simple faute de service, l'autorité de tutelle peut demander au président de l'établissement de prendre les mesures disciplinaires nécessaires.
Article R232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 59
Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire.
Article 334-3.09
Étiquetage Il faut vérifier au minimum l'étiquetage extérieur du matériel, notamment en ce qui concerne les détails suivants :
Article 1129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Article 33
Ne donne lieu à aucune indemnité en vertu du présent décret l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.
Article R3412-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
En cas de faute grave, de déséquilibre ou de carence dans la gestion, le ministre de la défense peut dissoudre le conseil d'administration.
Article R444-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
Article 2488-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Article L1442-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.
Article L3123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
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