in Corsica, représentée par Me Marcaggi-Mattei, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a prononcé la fermeture

Il aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le bailleur, l'entretien complet de la façade et des fermetures des locaux, le tout devra être maintenu constamment en parfait état de propreté

de prévoyance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, pour écarter la responsabilité de la société PPMI, la cour d'appel a retenu que si ses locaux

X... conteste la tardiveté opposée par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille en raison de la fermeture des locaux du tribunal, aucune disposition législative ou réglementaire

COMPAGNIE UAP, QUI SUBORDONNAIT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR A L'EXISTENCE D'UN TEL SYSTEME, ET EN PARTICULIER, A LA JUSTIFICATION PAR L'APPAREIL DE CONTROLE DE L'ENCLANCHEMENT DU SYSTEME D'ALARME LORS DE LA FERMETURE

dispositions intérieures de son lot dans tous les cas, il devra obtenir l'autorisation préalable du syndic et faire exécuter les travaux dans les conditions ci-après stipulées Les portes, fenêtres, fermeture

, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1987), que la société Joaillerie Mouawad a été victime d'un vol de bijoux, de pierres précieuses et de métal dans les locaux

L'arrêté en litige, pris au visa de la décision de fermeture des locaux du site universitaire des Tanneurs en date du 16 mars 2023, elle-même non contestée, a pour seul objet de permettre la tenue des

convient de confier à Monsieur [X] [I], expert près la cour d'appel de Montpellier, un complément d'expertise aux fins de déterminer le préjudice financier subi par la société Scadipro consécutif à la fermeture

la compagnie Présence assurances, une police le garantissant contre le risque de vol ; que la garantie était subordonnée à l'installation d'un système d'alarme, qui devait être enclenché pendant la fermeture

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a prononcé la fermeture

Vierzon" et souscrit 13 % des actions, a signé avec elle, le 29 août 1996, un contrat d'exercice libéral ; que, par lettre du 6 septembre 1996, il lui a fait savoir qu'il considérait que, de par la fermeture

de la deuxième loi du 1er juin 1924 ; que les dispositions de l'article 41 a s'appliquent que le commerçant ait ou non eu recours au personnel salarié, les textes édictant de façon très claire, une fermeture

D'une part, la mesure de fermeture d'un local affecté à l'hébergement collectif ordonnée par le préfet sur le fondement des dispositions de l'article 5 de la loi du 27 juin 1973 relative à l'hébergement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la commune de Langeac ne justifie d'aucun motif légitime justifiant l'atteinte à une liberté fondamentale et la fermeture

Si aux termes de ses conclusions, elle fait valoir que de tels travaux sont parfaitement étrangers à la fermeture du local, et que d'ailleurs elle dispose d'un délai jusqu'au 29 avril 2025 pour réaliser

Le bailleur a consenti un avoir sur le montant du loyer de juillet 2022 pour les 17 jours de fermeture du local commercial. La S.A.S.

l'impossibilité de signifier l'acte à la personne de son destinataire; Considérant que la société Verres Bennes Services soutient également que l'huissier n'aurait pas vérifié l'existence ou la fermeture