Elle soutient que : - elle a intérêt à demander la fin de la suspension du permis de construire du 2 juin 2025 ; - le permis de construire modificatif délivré le 30 décembre 2025 constitue un élément

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 en tant que le ministre de l'intérieur a mis fin à la suspension de ses fonctions à demi-traitement à compter

comme juge des référés, de rejeter la demande de la SCI La Cayrié tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de ce permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la SCI La Cayrié le versement

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande du 2 janvier 2018 tendant à ce qu'il soit mis fin

Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation, de suspension et d’injonction présentées par le requérant sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

du contrat de travail, l'employeur ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en condamnant

salarié et qu'il résultait des explications de l'employeur, que celui-ci, avisé " de l'avis du médecin du travail ", n'y avait pas donné suite, pour en déduire qu'il y avait eu visite de reprise mettant fin

Stade Nautique Mérignac, représentée par la SELARL LVI Avocats Associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin

sollicité a par nature un caractère provisoire, et ne rend donc pas sans objet les conclusions dirigées contre le refus initial, il n'en est pas de même en cas de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin

Il suit de là qu'en jugeant manifestement mal fondées les demandes de la société SERIP tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution du permis de construire initial et du rejet du recours

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et la décision implicite de rejet de sa demande du 15 janvier 2024 tendant à ce qu'il soit mis fin à cette suspension ; 2°) de condamner l'administration au remboursement de la part du montant de la solde

Par sa requête, l'AP-HP demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à cette suspension.

du contrat du salarié à la suite d'un accident de travail, la visite de reprise met fin à cette suspension ; qu'en l'espèce, M.

Il résulte de tout ce qui précède que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 19 décembre 2022 doit être annulée en tant qu'elle met fin à la suspension demandée par la

activité à partir du 12 septembre 2022, se contentant de contester l'envoi de cette décision par lettre recommandée, expliquant qu'il ne s'agissait que d'une lettre simple, d'autre part, il sollicite la fin

groupe Médicale de France ne rapporte pas la preuve que le document qu'elle a adressé à X... le 28 août 1986, postérieurement à l'échéance annuelle de la police, survenue le 18 août 1986, marquant la fin

Dans ces conditions, il y a lieu de mettre fin à la suspension d’exécution décidée par l’ordonnance du 22 décembre 2025.