contestations concernant le taux d'incapacité permanente partielle et la date de consolidation ; - ordonné, en ce qui concerne la fixation de la date de consolidation, une expertise technique sur le

a alors saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant à se voir déclarer inopposable la date de consolidation fixée par la caisse ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur

En outre, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une décision soit intervenue, relative à son taux d'IPP, à la suite de la fixation de la date de consolidation au 31 janvier 2020, sur la base de laquelle

le directeur général des Hospices civils de Lyon a fixé au 24 mai 2022 la date de consolidation de son état de santé, suite à son accident du travail du 19 avril 2022, et a décidé qu'à compter du 25 mai

sécurité sociale étranger à la cause, que les conclusions de l'expert, qui ne faisaient état d'aucun élément médical nouveau, ne contredisaient pas celles du médecin conseil en ce qui concernait la fixation

MOYENS ET PRÉTENTIONS, Dans ses écritures régulièrement communiquées déposées le 5 novembre 2014 et à l'audience, Mme Y..., qui limite son appel à la fixation de la date de consolidation, demande à

la date de consolidation au 23 juillet 2017.

Mme [G] a contesté la fixation de la date de consolidation et a sollicité une expertise médicale.

ainsi être acquise, même si la victime est toujours dans l'incapacité, partielle ou totale, de travailler, cette incapacité résiduelle justifiant l'attribution d'une rente ; que la fixation

Elle fait valoir que : - elle a pris en considération la présence d'un état antérieur dans la fixation de la date de consolidation, - la société Adrexo ne démontre pas l'incidence de cette état antérieur

En conséquence, [Y] [L] doit être débouté de sa demande de fixation de la date de consolidation de son état de santé au 7 septembre 2009 et de sa demande en reconnaissance d'une inaptitude professionnelle

Mme D, qu'ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation

professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation, incluant les dépenses de santé futures, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence

F, qu'ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation

, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation, incluant les dépenses de santé futures et les frais divers futurs ; 3°) déterminer l'ensemble des préjudices extra-patrimoniaux

est entachée d'un défaut de base légale, en ce qu'elle refuse de prendre une décision relative à la fixation de la date de consolidation ; - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle le préfet de police a confirmé la fixation

Par courrier du 6 novembre 2024, la CPAM de Loire-Atlantique a informé Monsieur [A] [B] de la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 31 décembre 2024.

de consolidation ou de guérison des troubles et lésions qui l'avaient nécessité, a fixé au 3 septembre 1993 la date de consolidation, sans séquelle indemnisable, ou guérison par retour à l'état antérieur

Sur la date de consolidation La commune de [Localité 6] fait valoir à titre préalable que la fixation de la date de consolidation n'entrait pas dans la mission confiée à l'expert et que cette date fixée