d'un mandat social n'est possible que si les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif, ce qui implique des fonctions techniques nettement différenciées par rapport à la direction générale

salarié cesse, lorsque l'intéressé, devenu titulaire d'un mandat social, n'exerce pas de fonctions techniques distinctes de celles du mandat social sous la subordination de son employeur initial ; que

Y... avait des connaissances techniques, il n'avait pas défini de façon précise en quoi consistaient les fonctions techniques qu'il prétendait avoir exercées dans le cadre d'un contrat de travail, et que

de cogérant dès lors qu'il a effectivement conservé ses anciennes attributions et qu'il est en état de subordination pour ses fonctions techniques ; QUE la SARL Röder France Structures n'apporte aucun

Y... son désaccord marqué et profond « en ce qui concerne [ses] fonctions techniques » au sein de l'entreprise et indiquait que cette « opposition systématique » tout comme le refus « d'exécuter votre

X... de Heaulme n'apportait aucun élément contraire tant sur la subordination que sur ses fonctions techniques exercées à l'exception de sa rémunération, et en en déduisant que l'intéressé avait perdu

[Y] [X] est dans l'impossibilité de décrire les fonctions techniques qu'il occupait, ainsi que de justifier d'une quelconque activité salariée distincte de ses mandats sociaux, ni qu&apos

X... exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre

repreneuse en qualité de mandataire social exécutif (président du conseil d'administration) et d'actionnaire de niveau décisionnel bien que non majoritaire tout en conservant vraisemblablement une fonction

X... n'avait pas de fonction technique distincte de celle de dirigeant, à se référer aux termes du contrat de travail, quand il lui appartenait de rechercher concrètement quelles avaient été ses activités

postérieurement à son contrat de travail, ne peut prétendre avoir conservé la qualité de salarié que s'il est établi qu'il a effectivement exercé dans un lien de subordination avec la société des fonctions

DES BIENS SOCIAUX, LES ACTIONS JUDICIAIRES ET LES TRANSACTIONS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PLUS SALARIE DE LA SOCIETE AU MOTIF ESSENTIEL QUE BIEN QU'IL EUT CONTINUE A EXERCER LES MEMES FONCTIONS

X... occupait les fonctions de directeur général de la société et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que l'existence de fonctions

EST DEVENU GERANT UNIQUE LE 10 SEPTEMBRE 1971; QUE POUR DECIDER QU'IL ETAIT RESTE LIE A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EXERCER DES FONCTIONS

de l'existence d'un lien de subordination, sans rechercher s'il était bien, pour ces "fonctions techniques", sous le contrôle du conseil d'administration, a privé sa décision de base légale au regard

administratives et apte dans des fonctions techniques.

Y... qui devait par ailleurs démissionner du groupe Hersant et accomplir son préavis ; que ce contrat ne concernait aucunement une fonction technique détachable du mandat social de M.

La SAS Pny Technologies Europe réplique qu'en l'absence de lien de subordination, de fonctions techniques et de rémunération distincte, le contrat de travail dont se prévaut M.