national de l'aide au logement ; que, suivant le second, le régime administratif, budgétaire et comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements à caractère

Les contrats à durée déterminée conclus avant le 1er novembre 2007 ont continué certes à bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, de fonds national d'aide au logement

cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au fonds

national d'aide au logement et au bénéfice du comité d'entreprise, au motif que ces sommes n'entraient pas dans le champ d'application du b de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des

de la recherche scientifique (CNRS) a été soumis par l'URSSAF à la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL), au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1989, pour le personnel

L'article L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les aides personnelles au logement " sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon

personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par

Attendu qu'après avoir saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil d'un recours contre la décision de l'URSSAF d'Ile-de-France lui ayant refusé le remboursement des cotisations au Fonds

Attendu qu'après avoir saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil d'un recours contre la décision de l'URSSAF d'Ile-de-France lui ayant refusé le remboursement des cotisations au Fonds

Aux termes de l’article L. 812-1 du même code : « Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon

national d'aide au logement et, d'autre part, au versement transport des indemnités de congés payées versées par les caisses de congés payés ; 2°) de mettre à la charge de l'ACOSS le versement de la somme

national d'aide au logement et de versement transport prévue, par l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, en faveur de certaines entreprises

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La SARL Silver & Gold, implantée en zone franche urbaine (ZFU), a bénéficié de l'exonération partielle des cotisations de sécurité sociale, du fonds national

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par

personnalisée au logement (APL) d'un montant total de 284,24 euros.

l'annulation pour excès de pouvoir du point 5.1 de ce texte qui rappelle, à titre d'information, les dispositions des articles 209 et 135 de la loi de finances pour 2011 relatifs à la cotisation au Fonds

la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF des Pays de la Loire refusant le remboursement des cotisations et contributions versées au titre de la contribution au Fonds

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat

personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.