alinéa 2, du Code de commerce et d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir les créances fixées au passif de l'employeur, alors que, selon le moyen, que le juge ne peut, d'office, relever de la forclusion

; qu'en jugeant que l'appel de cotisation pour 2016 émis le 15 décembre 2017, quinze jours après le délai légal, encourait la forclusion, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article R.

; 2 ) l'article 65 du décret du 28 août 1972 modifié par le décret du 17 décembre 1973 (article 540 du nouveau Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion) est une disposition qui, par sa

X... et la société civile Financière d'Hardricourt ont déposé une requête en relevé de forclusion que le juge-commissaire a rejetée pour n'avoir pas été formulée dans le délai d'un an à compter du jugement

selon le moyen, en premier lieu, que les salariés dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail peuvent saisir, à peine de forclusion

2002 publié au BODACC le 16 juin suivant, le trésorier de Chauvigny, (le trésorier) a le 20 février 2003 déclaré au passif la créance correspondant à la taxe foncière 2002 et demandé un relevé de forclusion

mis à néant l'ordonnance et le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel contre le jugement rendu sur opposition à l'ordonnance du juge-commissaire statuant en matière de relevé de forclusion

fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement formée par la Caisse, au motif que plus de 2 ans se sont écoulés entre l'incident de paiement ayant fait courir le délai de forclusion

[X] de la forclusion du délai d'appel relatif à cette ordonnance sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile.

de Mme Y... depuis le 23 mars 1982, a été mis, à titre personnel, en liquidation des biens par jugement du 28 janvier 1986 ; que le 17 octobre 1997, Mme Y... a présenté une demande en relevé de la forclusion

X... la forclusion motif pris de ce que le reçu litigieux ne comportait pas la date à compter de laquelle courrait le délai de dénonciation, la cour d'appel qui a rajouté à la loi une condition qu elle

Il s'ensuit qu'en l'absence de ces mentions, ou lorsqu'elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas. 10.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable pour cause de forclusion, alors : « 1° / qu'il appartient à l'URSSAF, qui invoque la forclusion, d'établir que la décision de sa commission

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable pour cause de forclusion, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'URSSAF, qui invoque la forclusion, d'établir que la décision de sa commission

du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du même code ; qu'en relevant les salariés de la forclusion sans rechercher, comme cela lui était demandé

à sa créance en principal un Teg erroné contesté par la société Aalborg et le mandataire judiciaire ; qu'en déclarant que le défaut de saisine du juge compétent dans le délai légal entraînait la forclusion

à sa créance en principal un Teg erroné contesté par la société Aalborg et le mandataire judiciaire ; qu'en déclarant que le défaut de saisine du juge compétent dans le délai légal entraînait la forclusion

à sa créance en principal un Teg erroné contesté par la société Aalborg et le mandataire judiciaire ; qu'en déclarant que le défaut de saisine du juge compétent dans le délai légal entraînait la forclusion

Aux termes du deuxième, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre. 7.

Y..., auquel la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand (la Caisse) avait consenti un prêt garanti par une hypothèque, le juge-commissaire a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée