; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE LES SOMMES PERCUES A TITRE DE REMBOURSEMENT EXACT DES FRAIS DE TRANSPORT, DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT

supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif, - article 3-3° les indemnités de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise , lorsque le salarié est en déplacement

conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée effective du déplacement, au paiement d'indemnités journalières de séjour destinées à rembourser forfaitairement leurs frais

de transports ...et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement

juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du centre hospitalier de Vire rejetant sa demande de prise en charge des frais

que le cumul du versement des indemnités de panier et de grand déplacement était prévu par la convention collective du bâtiment, relève que les indemnités de grand déplacement visaient à compenser les frais

transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais

obligeant à engager des frais supplémentaires de nourriture ou de logement ; que devant la cour d'appel, la société Getex a fait valoir que ses chauffeurs effectuaient des livraisons dans des villes situées

correspond à une participation aux frais d'installation dans le nouveau logement relevant ainsi des frais engagés dans le cadre d'une mobilité professionnelle, et qu'elle constitue une alternative à l'ancienne

Pour les frais de nourriture, transport, logement, elle a versé 1454 euros tandis que Monsieur Y... n'a pas eu à engager de frais pour le transport ou le logement.

sociales les indemnités suivantes: - article 8-1° : les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement

de logement et de nourriture étaient pris en charge par l'employeur ; Attendu que, pour annuler partiellement ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que les salariés concernés par celui-ci ayant

absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement. / A défaut, lorsque ce patrimoine ne permet pas d'assurer leur logement, ils bénéficient, au choix de l'établissement

supplémentaires de nourriture et de logement, étant précisé que l'empêchement de regagner sa résidence est présumé dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies, à savoir une distance séparant

attestations produites permettent de démontrer que les salariés concernés travaillaient sur des chantiers du lundi au jeudi, et qu'en tout état de cause, l'appelante ne démontre aucunement l'engagement de frais

des logements définitifs de salariés ne pouvait être assimilée à une participation aux frais d'installation dans le nouveau logement relevant ainsi des frais engagés dans le cadre d'une mobilité professionnelle

supplémentaires de nourriture et de logement. " Selon l'article 13 du même décret : " Est en stage, au sens du présent décret, l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation organisée par

professionnels les frais de nourriture, de déplacement et de logement des stagiaires, lorsque le stage s'effectue loin de leur domicile ; qu'en admettant même que les jeunes intégrés au centre de préformation

de taxi et de téléphone qui devaient lui être remboursés, en sus de cette indemnité, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de ces frais ; que

considérés comme en grand déplacement les salariés qui, en raison de leurs conditions de travail, sont empêchés de regagner chaque jour le lieu de leur résidence et qui engagent, en conséquence, des frais