ou de tentative de fraude commise à l’occasion d’un examen.

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des droits de ces derniers par le débiteur, étant relevé avec le demandeur au principal que la caractérisation des éléments de la fraude relève de l'examen au fond par le tribunal, non de la recevabilité

B a été autorisé à redoubler la première année de scolarité au sein de l'ENSAI, à titre dérogatoire et alors même qu'il a été surpris en tentative de fraude à un examen de rattrapage par usage de documents

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geôles du palais de justice, où il y resta selon lui jusqu’à 20 h environ, heure à laquelle il fut présenté au magistrat instructeur en charge de   l’information judiciaire ouverte pour viol, fraude

Mali) et isolé sur le territoire français ; Attendu que, pour donner mainlevée de la mesure de placement et d'assistance éducative, l'arrêt constate que le rapport du 16 juillet 2018 du bureau de la fraude

L'employeur évoque une fraude aux sujets d'examen en toute connaissance de cause et à son insu, ainsi que des mensonges pour justifier du bien fondé de cette substitution des sujets d'examen, démontrant

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ou tentative de fraude aux examens et concours, et non lors du contrôle continu comme cela lui est reproché ; Vu les autres pièces du dossier.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 22 du décret du 13 juillet 1992 : " En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable

Didier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de fraude aux

Aux termes de l'article R. 811-12 du même code : " En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours () La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux

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