motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites pour illégalité des textes réglementaires en vertu desquels elles avaient été engagées pour fraude

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude ou fausses déclarations pour l'obtention

conséquence, l'A.S.S.E.D.I.C. ne pouvait prétendre obtenir remboursement de sommes régulièrement payées pour une période antérieure à la décision de radiation et de sa notification, sans qu'aucune fraude

un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, reprochés à Mme Micheline X...alias Y..., - relaxé Mme Micheline X...alias Y... et d'autres prévenues pour l'infraction de fraude

le prévenu coupable d'avoir, par fraude ou fausse déclaration, obtenu de la CPAM des Bouches-du-Rhône, des prestations et réparations qui ne lui étaient pas dues pour un montant de 39 829, 76 francs ;

PRESCRIPTION EST APPLICABLE A COMPTER DU PAIEMENT DES PRESTATIONS ENTRE LES MAINS DU BENEFICIAIRE A L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME EN RECOUVREMENT DES PRESTATION INDUMENT PAYEES SAUF EN CAS DE FRAUDE

Véronique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de fraude ou fausse déclaration

Elle soutient que : - elle n’a commis aucune fraude ou fausse déclaration ; - sa situation financière est fragile car ses ressources mensuelles s’élèvent à 1 388,17 euros et ses charges fixes à 742,63

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2018, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une

B... , contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2018, qui, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir des allocations indues, l'a condamnée à

faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [J] [Y], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2015, qui, pour fraudes

communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [T] [O], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 janvier 2015, qui, pour fraude

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 19 décembre 1994, qui, pour obtention indue, par fraude et fausse déclaration, d'allocations d'aide aux travailleurs privés

Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de ladite cour du 18 avril 2013, l'ayant

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 13 mai 2015, qui a condamné le premier, pour blanchiment, fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations indues des

Jacques Z..., - Mme Thérèse A... épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2017, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir

Monia, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations chômage, l'a condamnée