Daniel X... ne verse aucun document justificatif permettant d'établir qu'il a effectivement acquitté ledit loyer ; qu'aux termes de l'article 815-10 du code civil, les fruits et les revenus du bien indivis

mais de conserver les fruits de l'activité déployée sur le bien en cause, constitue la preuve que les actes accomplis par celui qui se prévaut de la prescription acquisitive, ont été accomplis avec la

2 énonce que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ; que le troisième alinéa du

les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

T... revendique à l'encontre de Mme G... une créance au motif que si les titres font apparaître que les époux sont propriétaires chacun pour moitié de la totalité de l'actif indivis (immeubles, biens meubles

indivisaire, en déterminer le montant, et s'il y a lieu, évaluer la plus-value donnée à l'immeuble indivis.

[E] [F], et relève que désormais les demandes de sa s'ur ne visent plus que la moitié indivise de cette parcelle qu'elle indique appartenir à l'indivision [F].

et revenus de l'indivision ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; qu'il résulte du second que l'indemnité mise à la charge de l'indivisaire

des biens indivis.

des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi de biens indivis.

des biens indivis.

valeur des droits indivis dans l'appartement de [Localité 11] et la valeur des biens mobiliers, - dire et juger qu'il convient de valider la valeur des droits indivis dans l'appartement de [Localité

Il indique enfin n'avoir tiré aucun avantage personnel concernant ce bien indivis puisqu'il n'en avait pas la jouissance privative.

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

fruits perçus de la portion des biens donnés sur laquelle porte la réduction ; qu'il ne saurait se prévaloir d'un droit à rémunération pour sa gestion du bien, lequel n'est pas indivis pour la part excédant

AVAIT DROIT, POUR SA PART DANS L'INDIVISION, AUX REVENUS DE L'IMMEUBLE INDIVIS, A COMPTER DU 4 MAI 1939, JOUR OU A PRIS FIN LA JOUISSANCE LEGALE, D'AVOIR PRECISE QUE L'EXPERT Y...

Aux termes de l'article 815-10 du Code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision.

L'article 815-10 du code civil dispose que : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

[X] [L] a reconnu n'avoir effectué aucun travaux qui auraient apporté une plus value au bien indivis, mais qu' en réponse au dire du conseil de ce dernier justifié par des factures, il a constaté et retenu

Monsieur Y... s'appuie sur le rapport de l'expert N..., lequel prenait bien en compte l'occupation par Madame W... du bien indivis pour la période considérée.