. / () / La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. / () ". 3.

A n'a pas bénéficié des garanties applicables aux agents de son corps avant que soit prise à son encontre cette mesure disciplinaire ; que l'arrêté contesté est ainsi entaché d'illégalité ; Sur les conclusions

toute demande dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, dès lors qu'elle est postérieure au dessaisissement du juge et que sa cause était connue avant ; que la question du plafond de garantie

Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS, dans la limite du plafond de garantie applicable.

laquelle le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande du 6 mars 2018 tendant, d'une part, à obtenir la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi que le bénéfice de l'ensemble des garanties

le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande en date du 6 mars 2018 tendant, d'une part, à obtenir la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi que le bénéfice de l'ensemble des garanties

rendre les immeubles impropres à leur destination ; qu'ainsi et alors même que certains de ces désordres pouvaient être réparés par des travaux de faible importance, ils ne relèvent pas du régime de garantie

Il résulte de l'instruction, d'une part, que les prestations sous-traitées par la société Eurocrane à la société appelante l'ont été en vertu d'un acte ne prévoyant aucune retenue de garantie applicable

pour violation de la convention collective l'article L 2253-1 du code du travail prévoit qu'il revient à la convention de branche de définir les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties

pour violation de la convention collective l'article L 2253-1 du code du travail prévoit qu'il revient à la convention de branche de définir les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties

L'arrêt retient que l'AGS devra faire l'avance des créances fixées par lui dans les limites du plafond de garantie applicable, sans qu'il soit nécessaire d'exiger du liquidateur allemand la production

Elle a estimé par ailleurs, que l'incendie volontaire du véhicule par l'auteur du vol faisait du vol la cause nécessaire et exclusive de l'incendie, pour exclure par voie de conséquence la garantie applicable

fonctions d'un agent ; qu'ainsi, un décret du Président de la République peut mettre un terme, pour ce motif, aux fonctions d'un inspecteur d'académie, à la condition que l'intéressé bénéficie des garanties

productions, que la société Axa, assureur de la société Informatique électronique nouvelle (IEN), a invoqué les clauses de la police relative à la détermination de la franchise et des plafonds de garantie

Sur sa demande et après que cette faculté lui a été précisée, il communique une copie des documents à la personne contrôlée. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et garanties applicables à

l'exploitation, d'un étang de six hectares", sans fixer, dans ce cas, une limitation du montant de la garantie, et que, dès lors, en limitant à la somme d'un million de francs le montant de la garantie

Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. " Aux termes de l'article L. 2253-2 de ce code, dans sa rédaction applicable, issue de l'ordonnance

Sur la garantie applicable : Selon l'appelante, le premier juge a implicitement, mais de manière certaine, considéré au regard de sa motivation que la garantie applicable était celle du risque responsabilité