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16 614 résultats pour « habilitation familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300109_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C... en vertu d’un jugement d’habilitation familiale rendu par le juge des tutelles du tribunal judiciaire d’Amiens le 29 décembre 2021, demande la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216332_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

C, habilité à représenter Mme B C, par un jugement d'habilitation familiale générale du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris prononcé le 24 juin 2021, déclare se désister de sa requête et

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da44c0d3e3fe99d179f1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par jugement du 18 mars 2022, la mesure de curatelle renforcée prononcée le 28 février 2020 a été transformée en mesure d'habilitation familiale générale et Mme [X] a été habilitée pour l'ensemble des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d48fcdc6046d47a7ee46

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ΕΤ - Madame [B] [M] épouse [R], ci-devant [Adresse 3] [Localité 2] et actuellement [Adresse 4] EHPAD [Etablissement 1] [Localité 2], ayant fait l'objet d'un jugement d'habilitation familiale générale rendu

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512752_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat médical du 4 juillet 2025 et du jugement d’habilitation familiale du tribunal judiciaire de Grenoble du 13 novembre 2025 que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510426_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

B C en vertu d'un jugement d'habilitation familiale rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 24 juillet 2020, et représenté par Me Rosin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6696c96b9a603a692914c6bb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[E] [N] Sous mesure d’habilitation familiale, mesure de protection confiée à Mme [V] [H] et à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

697346eacdc6046d4767527c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par un jugement d'habilitation familiale générale.

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 1

69836ba0cdc6046d47e5124f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DEMANDEURS Madame [I] [B] [Y] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8] ([Localité 6]) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] sous habilitation familiale de Monsieur [G] [N] suivant

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

660ef065fbb79e8fd3d32eab

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[R] [K] majeur sous mesure d’habilitation familiale par décision du juge des tutelles du 22 juin 2023, assisté par Madame [D] [K], Madame [T] [K] et Monsieur [V] [K] AVOCATS DEMANDEURS représentée par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d5e725cdc6046d477b7997

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

d'autres faits personnels Décision attaquée : n° 25/01217 rendue par le Président du TJ de saint denis le 27 Novembre 2025 Appelant : Monsieur [X] [H] Représenté par Madame [T] [H], personne habilitée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff484cdc6046d4789a7fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, par jugement d'habilitation familiale générale rendu le 28 mars 2023 par le juge des tutelles de [Localité 9], M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f58cdc6046d47b054d4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Chantal BUREAU, Greffier, Le 23 avril 2026 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [N] [P] assisté par Madame [F] [P] et Monsieur [R] [P], par habilitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110216

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

chambre de la famille), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 3], représentant Mme [C] [X], placée sous le régime de l'habilitation

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67f427f64e0040aa37360967

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [Y] [T] Non comparante, régulièrement convoquée, représentée par maître Franck PETERSEN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous habilitation

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460591.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

syndics de leur copropriété pour carence ; 3°) d'ordonner l'ouverture de leur succession et de désigner Me Puech pour y procéder ; 4°) de désigner un expert immobilier ; 5°) de délivrer à Mme A une habilitation

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

697afca3cdc6046d47104ffe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne, en vertu d'un jugement d'habilitation familiale générale du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Reims du 26 juin 2025,

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d15

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[Z] [G] disposait d'une habilitation familiale générale par jugement du tribunal d'instance de Nîmes du 30 août 2019, pour représenter Mme [X] [M] dans l'ensemble des actes portant sur ses biens et sa

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307791_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

octobre 2023 ; le dossier de sa mère était complexe à constituer en raison de ses origines polonaises ; le dossier complet a été envoyé en recommandé le 16 février 2023 ; le jugement relatif à son habilitation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c65704

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par jugement rendu le 28 juillet 2017, le juge des tutelles a ouvert au bénéfice de Mme [U] une mesure d'habilitation familiale générale, et a désigné son fils, M.

Source officielle