AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300109_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... en vertu d’un jugement d’habilitation familiale rendu par le juge des tutelles du tribunal judiciaire d’Amiens le 29 décembre 2021, demande la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216332_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
C, habilité à représenter Mme B C, par un jugement d'habilitation familiale générale du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris prononcé le 24 juin 2021, déclare se désister de sa requête et
Source officielle