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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404527_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article UI 10 du règlement annexé au plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de Saint-Georges-de-Reneins : " Hauteur maximum des constructions • La hauteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311321_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 10.5 du règlement du plan local d'urbanisme intitulé " Constructions sur toitures-terrasses ", dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent dépasser la hauteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2207602_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
les moyens de la requête dirigés contre les motifs selon lesquels le projet méconnaissait les règles relatives à l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques, à l'emprise au sol, à la hauteur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301283
23 octobre 2012
23 octobre 2012
(article NA5-4), ni de limitation de l'emprise au sol (article NA9-2) ni de hauteur maximum de construction (article NA10-3) ; qu'ainsi, en énonçant que le premier juge avait « exactement retenu » que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205211_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article UG 10 du règlement : " Hauteur maximale des constructions. Définition de la hauteur h.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100590_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Cette demande a été rejetée par une décision du 29 novembre 2012 au motif d'un non-respect de la hauteur maximum de la construction, autorisée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02435_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La hauteur maximum des constructions et installations est mesurée à partir du terrain fini après les travaux d'exhaussement ou d'affouillement de sol nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212345_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il résulte de l'article UD10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antony, intitulé " - Hauteur maximum ", que : " - La hauteur maximum des constructions est calculée selon les règles
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100194_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bayonne : " Hauteur maximum des constructions. () 10.3.2 Règles de hauteur. a. Règles générales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01740_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article UD 3 prévoit notamment que l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder " 20 % dans le secteur UDb " et fixe à 7 mètres la " hauteur maximum des constructions ".
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:477859.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du même règlement relatif à la hauteur maximum des constructions en prescrivant que " () Dans tous les cas, la hauteur au point le plus haut ne doit pas excéder 9 mètres soit R+1+C ou R+1 et un étage en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00279_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article NB10 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Martin relatif à la hauteur des constructions : "1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512937_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
en provenance du versant, sur « les dispositifs de collecte » et sur les modalités d’évacuation des eaux de vidange de la piscine ; *il méconnaît l’article UC 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300028
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Toutefois, le pourcentage de la surface bâtie sera de dix pour cent maximum pour chaque lot. La hauteur maximum de chaque construction sera de onze mètres à partir du niveau du niveau du sous-sol.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
24 août 2023
maximale imposées de 3 mètres s'agissant d'une construction en limite séparative ; le projet initial ne respectait pas cette règle et la hauteur du terrain naturel mentionnée était erronée ; - ils
Source officielle7ème chambre
DTA_2206841_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 10 UB du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Kaysersberg Vignoble : " Hauteur maximum des constructions / 10.1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600488_20260217
17 février 2026
17 février 2026
maximum des constructions et à leur hauteur par rapport à la largeur de la rue à plusieurs égards : * il ne ressort pas des pièces du dossier que l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) aurait apprécié
Source officielle4ème chambre
DTA_2008347_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximum des constructions : " Les constructions doivent respecter les règles suivantes
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803934_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 10 de la zone UE du règlement du plan local d'urbanisme (ci-après " PLU ") de Cannes relatif à la hauteur maximum des constructions : " 10.1 - Conditions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200872_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article UA-10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bourg-Achard : " Hauteur maximum des constructions / - La hauteur maximale de toutes les constructions
Source officiellePage 3 sur 557