que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - le préfet a commis des erreurs de fait en indiquant qu'il n'avait accompli aucune démarche administrative et en mentionnant une autre identité

Au surplus, compte-tenu de la nature de cette affaire d'usurpation d'identité, il existe un risque élevé d'échec de cette mesure d'audition de ce témoin qui réside au Sénégal, qui a déjà été appelé en

accroître ce risque ; elle vît dans des conditions précaires du fait de son identité transgenre et risque une condamnation pénale en appartenant à la communauté " LGBTI " ; elle précise qu'elle a dû fuir

, sachant que le procureur de la République et le juge ont accès à leur identité grâce à une interface de levée d'anonymat dénommée « IDPV », la cour d'appel a violé les articles 55 bis du code

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'à défaut de renouvellement de ses titres d'identité française, elle est exposée aux risques de perdre son emploi, de se voir suspendre

Au surplus, il s'oppose à son éloignement du territoire français pour s'être soustrait à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans décidée par le préfet de la Moselle en donnant une identité

articles 78-2 et 78-3, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité

détention applicable en matière d’immigration (article   5 §   1   f)). b)   Mesures individuelles – En plus d’être apatride, le requérant apparaît n’avoir ni résidence fixe ni pièce d’identité

Les décisions respectives sur l’octroi de l’anonymat aux témoins en question intervinrent au motif que la divulgation de leurs identités représenterait un risque pour eux-mêmes et pour leurs proches.

A n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation du préfet de la Moselle, selon lequel le requérant, dépourvu de tout document de voyage ou d'identité, présente un risque de fuite

convoquée les 12 et 18 mars 2025 pour des épreuves liées à l'examen DELF ; elle ne peut pas non plus créer une entreprise, comme elle le souhaite, le greffe du tribunal de commerce exigeant une pièce d'identité

PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de [F] [B], interprète, Monsieur [W] [O] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise.

grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel

convoquée les 12 et 18 mars 2025 pour des épreuves liées à l'examen DELF ; elle ne peut pas non plus créer une entreprise, comme elle le souhaite, le greffe du tribunal de commerce exigeant une pièce d'identité

A, né le 14 mars 1990 à Saint-Laurent-du-Maroni, démuni de documents d'identité, a déposé une demande de titre de séjour le 12 octobre 2023 alors qu'il était incarcéré pour purger des peines d'emprisonnement

B, qui a fait l'objet d'une incarcération pour vol par effraction, qu'il est connu des services de police sous cinq autres identités et du risque de récidive avéré au fil des années. M.

ce que n'ignore pas la préfecture puisqu'elle en verse une copie en procédure ; qu'il produit également un extrait d'acte de naissance à l'audience, autant d'éléments permettant de justifier de son identité

L. 521-1 du code de justice administrative, le requérant fait valoir, d'une part, que le refus opposé l'empêche de revenir sur le territoire français pour y travailler et y exprimer librement son identité