A... sont propriétaires d’un immeuble, divisé en plusieurs logements, situé au 144 rue de Lille à Roubaix.

DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SUR UN TERRAIN SIS A SAINT-MANDE, CEDE PAR LE MINISTRE DE LA GUERRE ET L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE L'ETAT, LE 14 FEVRIER 1935, AUDIT OFFICE, A CHARGE D'Y EDIFIER DES IMMEUBLES

D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Modification des documents du lotissement (article L. 315-1 du code de l'urbanisme) - Modalités de calcul des majorités qualifiées - Parcelle sur laquelle est édifiée un immeuble

entretenue par les époux Y... s'étendant jusqu'à la souche de cheminée et au mur de refend, l'autre partie moins bien entretenue l'étant par les auteurs des époux X... ; qu'ainsi la propriété de l'immeuble

EN COPROPRIETE NE CORRESPONDAIT ALORS QU'A UNE COMMODITE DE LANGAGE, LA LOI DU 28 JUIN 1938 CONCERNANT, D'AILLEURS, LE CAS DES IMMEUBLES CONSTRUITS POUR ETRE DIVISES EN FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES

mission de : . entendre les parties en leurs dires, demandes et explications, . se faire communiquer par elles tous documents utiles quant à l'origine de propriété des biens notamment, . visiter les immeubles

Adresse 1] représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON Vu l’assignation délivrée les 2 et 10 novembre 2021 au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble

- leur immeuble est insalubre et ne peut être loué dans cet état.

administration fiscale produit le relevé de propriété de Mme A..., dont les mentions ne sont pas contestées, d’où il résulte que les changements d’adresses postales sont sans incidence sur l’identification de l’immeuble

Les deux pavillons mitoyens ne formaient à l’origine qu’un seul immeuble qui a été divisé. [H] [S] est également propriétaire de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 3].

SARL NOVA H PROPERTIES, agissant en qualité de maître d’ouvrage avec la SARL ALPHA PROMOTION, faisait édifier [Adresse 10] à [Localité 8], un ensemble immobilier à usage d’habitation constitué de 4 immeubles

L'immeuble est divisé en 5 lots et Madame X... est propriétaire du lot n° l ; qu'aucun règlement de copropriété n'a été rédigé par les parties qui s'y étaient pourtant engagées ; que Madame X... est dès

cadastré ... d'une surface de 870 m2, et d'autre part en une construction divisée en deux appartements, édifiée en 1973.

du [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 avril 2018), que M. et Mme A..., propriétaires du lot n° 28 dans un immeuble en copropriété, ont

puisque [F] [I] a bien résidé dans une partie de cet immeuble divisé, au n° [Adresse 4] (11).

de l'assignation délivrée le 27 avril 2022, Mme [X] a soutenu qu'il existait une discordance manifeste entre la désignation de la propriété rappelée dans son acte de propriété, la topographie de l'immeuble

différents lots au titre des années 2012 et 2014, en l'absence de précisons complémentaires, cette circonstance est insuffisante pour permettre de considérer que l'opération en litige, portant sur un seul immeuble

Le règlement de copropriété du 6 octobre 1975 était publié le 8 décembre, il portait sur l'immeuble divisé en 20 lots numérotés de 2 à 21.