Dans un troisième temps, le juge peut décider d'infliger aux gestionnaires de fait une amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.

moral causé à l'organisme public dont les deniers ont été irrégulièrement maniés mais de réprimer l'atteinte au principe fondamental de séparation des ordonnateurs et des comptables constituée par l'immixtion

    Par un jugement définitif du 16 octobre 1998, la CRC condamna le requérant à 4 000 FRF d’amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.

Entre-temps, le 4 mars 2002, et suite à la plainte du requérant, le procureur de Batman mit aussi en accusation le médecin qui avait établi le rapport du 1 er septembre 2001, pour négligence dans ses fonctions

  131 ‑ 11 et L. 231 ‑ 11 du code des juridictions financières pour l'immixtion dans les fonctions de comptable public.

association, respectivement de 95 285,98 € et de 152 618,06 €, ces sommes portant intérêt à compter du 31 décembre 1995, et les a condamnés au paiement de deux amendes de 300 euros chacun en raison de leur immixtion

période du 19 juin au 19 juillet 2001 à l'exclusion des salaires antérieurs ; qu'il échoue dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; Alors que 1°) la qualité de gérant de fait suppose l'immixtion

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

principe de l'intangibilité des ouvrages publics, que la Cour déclare d'origine obscure, se rattache lui-même directement à l'interdiction faite aux juges de prescrire toute mesure assimilable à une immixtion

En l'espèce, et en dépit de l'attribution, le 8 septembre 2021, d'une autorisation à titre exceptionnel malgré l'existence d'antécédents de faits liés aux stupéfiants, d'immixtion dans une fonction publique

méconnaît le droit à la libre publicité des débats en réservant au maire dans son article 17 le droit de s'opposer à la retransmission audiovisuelle des séances du conseil municipal; - il constitue une immixtion

involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes, violence commise en réunion sans incapacité, immixtion

  (...) » Article L. 231-11 «   La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à l’amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public dans les conditions

Ils soutiennent en outre que le nouveau dispositif de restructuration envisagé par l'administration, outre qu'il s'agit d'une immixtion dans le fonctionnement des sociétés, présente de nombreux inconvénients

Ils soutiennent en outre que le nouveau dispositif de restructuration envisagé par l'administration, outre qu'il s'agit d'une immixtion dans le fonctionnement des sociétés, présente de nombreux inconvénients

Le 14   août 1993, une deuxième information fut ouverte à son encontre du chef d’immixtion sans titre dans une fonction publique ainsi qu’à l’encontre du requérant du chef de complicité.

que constitue la réalisation d'un ouvrage couvert par le régime de la garantie décennale la mise en place, à l'occasion de travaux de rénovation d'un immeuble, d'un revêtement étanche assurant une fonction

des mêmes faits ; que, toutefois, les décisions de la chambre régionale des Comptes et de la Cour des Comptes ont, en l'espèce, sanctionné des irrégularités dans l'emploi des deniers publics, pour "immixtion

gérant de fait s'oppose au gérant de droit ; Elle n'est ni mentiom1ée dans les statuts, ni dans un procès-verbal d'assemblée générale de nomination de gérance ; Cette qualité est donc caractérisée par l'immixtion

des articles 484 et 488 du code de procédure civile et de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un grave abus de pouvoir, un détournement de procédure, une immixtion